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11/12/06 (B 373) LDDH : diffusion d'information sur le projet de convention relatif aux personnels de la presse et de l'audiovisuel. Pour quoi faire dans le contexte actuel qui prévaut en République de Djibouti ????

Le Président

DIFFUSION D'INFORMATION DU 6 DÉCEMBRE 2006 Un projet de Convention relatif aux personnels de la Presse et de l'Audiovisuel pour quoi faire ?

Cette Diffusion d'Information porte sur un projet de Convention relatif aux personnels de la Presse et de l'Audiovisuel.

Ce Texte juridique est particulièrement flou et rédigé sous forme dogmatique.

Ce projet a été très largement médiatisé par le Ministre de la Communication et Porte-parole du Gouvernement qui s'était félicité tout en mettant l'accent sur le réaménagement de la grille des Salaires des journalistes (trente ans après c'est.).

En attendant : ci-après le projet de Convention et la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) reviendra plus amplement dans les semaines à venir par

Note d'Information.

Toutefois, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) compte sur vos contributions et souhaiterait avoir vos suggestions pour pouvoir apporter nos souhaits par une note d'information assortie de critiques constructives dans le cadre de la Défense des Journalistes et du Respect des Instruments Internationaux.

Le soutien de Reporters Sans Frontière (RSF) et des autres Défenseurs des Droits de l'Homme s'avère plus que nécessaire pour mieux peaufiner nos analyses et faire pression pour que l'Audiovisuel public soit une réalité accessible à tous en République de Djibouti.

 

M. NOEL ABDI Jean-Paul

____________________________________________________

PROJET DE CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AUX PERSONNELS DE LA PRESSE ET DE L'AUDIOVISUEL

Titre 1 : Dispositions Générales Chapitre 1 : Objet et Champs d'application

ARTICLE 1 :
La présente convention collective a pour objet de régir les rapports de travail entre les employeurs et les employés de la presse et de l'audiovisuel.

L'ensemble des travailleurs de la presse écrite et de l'audiovisuel est soumis aux dispositions de la présente convention sauf accords particuliers plus favorables aux travailleurs.

Les contrats individuels de travail qui naîtront postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis aux dispositions de ladite convention qui sont considérées comme conditions minima d'engagement.

Aucune clause restrictive non conforme avec la convention ne pourra être insérée dans lesdits contrats individuels de travail.

La présente convention s'applique de plein droit aux contrats en cours d'exécution pour compter de la date de sa prise d'effet.

ARTICLE 2 : Prise d'effet
La présente convention prend effet pour compter de la date de signature.

Chapitre 2 : DUREE DENOMINATION ET REVISION

ARTICLE 3 : Durée

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne peut être dénoncée en tout ou partie qu'après une période de cinq (5) ans d'application avec un préavis de trois (3) mois.

2. La partie qui prend l'initiative de la dénonciation totale ou partielle doit en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les points concernés et les propositions y afférentes. Les discussions entre les parties doivent commencer dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception de la lettre de notification. Dans tous les cas, la présente convention reste en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties. Les parties signataires s'engagent formellement à ne recourir ni à la grève ou au lock-out pendant le préavis de dénonciation ou de révision.

ARTICLE 4 : Maintien des avantages acquis

1. La présente convention collective ne peut en aucun cas entraîner la réduction des avantages de toute nature, qu'ils soient individuels ou collectifs, acquis par des travailleurs antérieurement à sa date de signature ;

2. Le bénéfice de ces avantages est reconduit en cas de modification de la situation juridique de l'employeur conformément aux dispositions du code du travail.

3. Les conditions de travail, de rémunération, d'intéressement en nature ainsi que les primes et indemnités plus avantageuses que celles prévues par la présente convention collective peuvent être offertes par les employeurs aux journalistes et autres agents exerçants dans le secteur de la presse et de l'audiovisuel.

ARTICLE 5 : Adhésions ultérieures

1. Tout syndicat ou regroupement employeurs ou de travailleurs dans les domaines de la communication peut adhérer à la présente convention collective. A cette fin, il notifie son adhésion par lettre recommandée aux parties contractantes et au greffe du tribunal compétent.

2. Cette adhésion prend effet à partir du jour qui suit celui de la notification au greffe du tribunal compétent.

3. Dans tous les cas, les dispositions concernant les droits et obligations réciproques des journalistes, assimilés, techniciens et autres de la presse et de l'audiovisuel d'une part et des employeurs d'autre part, s'imposent comme des minima en déca desquels nul ne saurait descendre.

4. L'organisation adhérant après coup à la présente convention ne peut, toutefois, ni la dénoncer, ni demander la révision, même partielle, qu'au terme de cinq ans après son application conformément à l'article 1.

Titre II : Ethique, liberté d'expression et droit syndicale Chapitre 1 : La profession et sa déontologie

ARTICLE 6 : Le Journaliste professionnel

Le Journaliste Professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et retribuée l'exercice de la fonction de journaliste dans une ou plusieurs publications, quotidiennes ou périodiques, dans une agence de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication quelles soient audiovisuelle ou de la presse écrite. Et qui en tire le principal de ses ressources.

ARTICLE 7 : Personnel Assimilé

Le personnel assimilé est considéré comme des journalistes professionnels car collaborateurs directs des rédactions.

ARTICLE 8 : Ethique professionnelle et intégrité morale

1. Les journalistes et assimilés sont tenus de respecter la véracité des faits et de s'en tenir qu'aux faits en livrant une information exacte dont ils connaissent l'origine et dont ils se sont assurés de la véracité.

2. Le journaliste professionnel est responsable de tous ses écrits. II se conforme à l'éthique et au code déontologique de sa profession.

3. Dans l'exercice de sa profession,

4. Les journalistes et assimilés doivent faire preuve d'intégrité morale en s'interdisant toute forme de rémunération illicite directe ou indirecte.

Chapitre 2 : Liberté d'opinion et droit syndical

ARTICLE 9 : Liberté d'opinion

Les parties contractantes reconnaissent le droit des journalistes d'avoir leur liberté d'opinion. L'expression publique de cette opinion ne doit en aucun cas porter toutefois atteintes aux intérêts de l'entreprise de presse dans laquelle ils travaillent. Les litiges constatés pour le non application de ces règles seront soumis à la commission paritaire d'arbitrage et d'interprétation.

ARTICLE 10: Le droit syndical

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissant le droit à tous les journalistes et personnel assimilé d'adhérer ou non suppression ... syndical

ARTICLE 11 :

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour les journalistes d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, l'avancement, les mutations, les mesures de disciplines ou de licenciement, la rémunération, la formation professionnelle, l'octroi des avantages sociaux.

ARTICLE 12 :

Aucun licenciement ne peut être fait en violation des règles du droit syndical. Le cas échéant, les parties s'emploient, par voie de négociation à la réintégration pure et simple du travailleur concerné dans l'entreprise. Cette négociation ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement la réparation du préjudice causé.

Chapitre 3 : La clause de conscience

ARTICLE 13:

1. L'employeur s'engage à respecter la clause de conscience, à ne pas confier au journaliste, assimilé ou technicien un travail incompatible avec sa dignité d'homme ou avec les exigences de sa conscience.

2. Le Journaliste ou assimilé ne peut être contraint d'accomplir un acte professionnel, de diffuser une information qui serait contraire à la réalité, d'exprimer une opinion qui serait contraire à son intime conviction.

3. Le journaliste assigné à un travail de caractère publicitaire ou de publicité rédactionnelle est rétribué suivant un accord particulier.

4. L'employeur ne peut exigé d'un journaliste ou assimilé un travail de publicité rédactionnelle signé.

5. L'employeur, à l'instar de la ligne éditoriale qu'il doit faire connaître au personnel, s'engage à respecter la fonction première de la presse et de l'audiovisuel qui est d'informer correctement et de dispatcher sans distorsion les divers courants d'opinion de la Nation.

6. Lorsque l'organe de presse ou de communication qui emploie le journaliste, assimilé ou technicien de l'audiovisuel change de ligne éditoriale, celui-ci, s'il se trouve en désaccord de fond avec la nouvelle orientation, peut constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur en invoquant la clause de conscience. Dans ce cas, le travailleur perçoit une indemnité de rupture de contrat égale à l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre en cas de licenciement. A cet égard, obligation est faite à l'employeur, ainsi qu'au journaliste et assimilé, de respecter la rigueur dans la relation des faits ainsi que la crédibilité de l'information et du commentaire, ces deux fonctions étant distinctes.

7. En cas de différent, les parties doivent saisir la commission paritaire d'arbitrage et d'interprétation prévue à l'Article 4 de la présente Convention Collective.

Titre III : Droit et obligation du Journaliste Chapitre 1 : Droit du travailleur

Article 14 :

Les journalistes et personnel des entreprises de presse sont égaux en droit et en devoir. Ils ont droit à une occupation effective sur un poste de travail et à une protection toute discrimination pour occuper un poste, autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite.

Article 15 : En contrepartie du travail fourni, chaque journaliste et personnel exerçant dans un établissement de presse a droit à une rémunération mensuelle. Au titre de cette rémunération, le travailleur concerné perçoit un salaire, des primes et indemnités, telles que fixées par les dispositions de la présente convention collective.

Article 16 :

L'exercice du droit syndical est reconnu à tous les journalistes et salariés des entreprises de presse dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

L'employeur mettra à la disposition des représentants syndicaux les moyens nécessaires à l'exercice de leur activité syndicale.

Article 17 :

Les journalistes et personnel des média ont le droit d'être informés des activités de leur entreprise afin d'y prendre part.

Article 18 :

L'employeur assure au journaliste et salarié les conditions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail prévue par la législation en vigueur et définies par la commission d'hygiène et sécurité de l'Etablissement.

Article 19 :

Les journalistes et salariés jouissent également des droits fondamentaux suivants : . Négociation collective.

- Recours à la grève,

. Repos,

. Participation à la prévention et aux règles des conflits de travail, .

- Sécurité sociale et Retraite,

. Respect de leur intégrité physique, morale et de leur dignité,

- Formation professionnelle et promotion dans le travail,

. Versement régulier de la rémunération qui leur est due,

- Oeuvres sociales et culturelles,

. Tous les avantages découlant spécifiquement du contrat de travail.

Article 20 :

Les journalistes et salariés ont droit à la protection contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dont le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou consécutivement à leur activité professionnelle.

Chapitre 2 : Obligation des travailleurs

Article 21 :

Tout travailleur est tenu de rejoindre le poste de travail auquel il est affecté ou muté dans le respect des dispositions de la présente convention collective.

Article 22:

Le travailleur, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit exécuter les tâches inhérentes aux postes de travail qu'il occupe, avec efficacité et au mieux de ses capacités productives et créatives (professionnelles).

Article 23 :

Le travailleur est tenu à une obligation d'engagement au service de l'Etablissement. II doit :

. Apporter avec efficacité et compétence son concours et son adhésion aux actions entreprises,

. Sauvegarder les intérêts matérielles et moraux de l'Etablissement,

. Veiller à la sauvegarde, la protection et la valorisation du patrimoine de l'Etablissement,

. Etre en permanence disponible et mobilisé pour la réalisation des objectifs de l'Etablissement,

. Avoir un comportement de nature à préserver l'image de marque de l'Etablissement.

Article 24:

Le travailleur doit son activité professionnelle à l'entreprise, il lui est formellement interdit de communiquer à des personnes qui n'ont pas de qualités pour les connaître tout renseignement au document concernant les intérêts et le fonctionnement de l'entreprise.

Article 25:

Sauf autorisation expresse de l'employeur, il est interdit au journaliste ou technicien d'exercer une activité susceptible de concurrencer l'entreprise ou de nuire à l'exécution des services convenus.

Article 26:

En cas de collaboration fortuite, le journaliste ou le technicien est dispensé de l'autorisation dès lors que cette collaboration ne porte pas préjudice à l'entreprise. Il doit toutefois en informer ses responsables hiérarchiques.

Article 27 : Droit de reproduction

1. Le travailleur de la presse et de l'audiovisuel cède en totalité et en exclusivité le droit à l'utilisation de ses prestations dans le cadre de l'entreprise qui l'emploie. Sont acquis à l'entreprise le droit de diffusion, de reproduction et d'exploitation des émissions, articles, photographies et tout autre document d'illustration.

2. L'entreprise a le droit de céder à des tiers le droit d'exploitation,

3. Dans le cas ou cette cession sera faite à titre onéreux, le travailleur, outre ses prestations, perçoit une rémunération supplémentaire au moins égale à 10% du droit de cession.

Titre IV : Le contrat relation de travail et modalités de recrutement. Chapitre 1. Contrat et condition d'accès à l'emploi :

Article 28 : Le contrat de travail.

L'engagement individuel d'un journaliste, du personnel assimilé ou de tout travailleur dans une entreprise de presse a lieu par écrit. Cet engagement scelle un contrat de travail qui est réputé à durée indéterminée.

Article 29 : le contenu du contrat.

Chaque collaborateur ou travailleur doit ainsi recevoir au moment de son engagement une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence et le montant de son salaire, la date de sa prise de fonction et le lieu d'exécution du contrat de travail.

Article 30 : les conditions de recrutement.

Le recrutement doit avoir pour objet de pourvoir à une vacance de poste organique ou à une création de poste. Tout recrutement doit être présidé par l'organisation d'épreuves de sélection ouvertes à tous. Le principe de l'accès égal à capacité égale pour l'occupation d'un poste donné doit être respecté.

Article 31 : vacances de postes.

Les postes vacants sont pourvus en priorité par les travailleurs confirmés qui remplissent les conditions requises pour l'occupation de chaque poste.

Article 32 : le choix d'un candidat.

Le choix d'un candidat à un poste de travail est subordonné :

- à l'appréciation globale résultant de ces titres et diplômes

- à sa référence professionnelle

- l'appréciation de ses capacités et potentialités professionnelles obtenues à la suite d'épreuves de sélection.

Article 33 : Conditions générales de recrutement

Tout candidat au recrutement doit satisfaire aux conditions générales ci - dessous :

- produire un justificatif de son état civil

- produire un extrait de casier judiciaire sans antécédent.

- produire la copie conforme de ses diplômes et références professionnelles requis pour la qualification considérée,

- être reconnu apte à l'emploi postulé, par la présentation de certificats médicaux.

Article 34 : âge et genre

L'âge minimum de recrutement et fixée à 18 ans et en outre interdit lors d'un recrutement de procéder à des discriminations fondées sur le sexe, la situation sociale, les convictions politiques et l'affiliation ou non à un syndicat.

Article 35: handicap

Les personnes souffrant d'un handicap mais dont on peut assurer leur insertion dans le monde du travail doivent bénéficier de conditions particulières de recrutement.

Chapitre 2 : la période d'essai

Article 36 :

le candidat nouvellement recruté est soumis à une période d'essai fixée à :

- Un mois pour le personnel d'exécution

- Trois mois pour le personnel de maîtrise

- six mois pour le personnel d'encadrement

- neuf mois pour les cadres supérieurs.

Durant la période d'essai la relation du travail peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre partie sans indemnités de préavis.

Article 37 :

durant la période d'essai le journaliste et autre personnes assimilées sont soumis aux même droits et conditions de travail que les autres employés.

Titre V Suspension et rupture du contrat de travail Chapitre 1 La suspension de la relation de travail

Article 38 :

la suspension est une rupture temporaire de la relation de travail. Elle intervient de droit par l'effet :

1 - de l'accord mutuel des parties

2 - des congés maladies ou assimilés, tels que prévus par la législation et la réglementation relative à la sécurité sociale.

3 - de l'accomplissement d'une charge publique élective

4 - de la privation de liberté tant qu'une condamnation prononcée.

5 - d'une décision disciplinaire suspensive d'exercices de fonction.

6 - du congé sans solde.

7 - de la mise en disponibilité pour une durée déterminé et entraînant la suspension de la rémunération.

Article 39 : détachement avec solde

Le journaliste et personnel assimilé bénéficient d'un détachement avec solde pour suivre une formation supérieure à trois mois initiée ou réalisée par l'entreprise de presse.

Chapitre 2 : la rupture du contrat

Article 40 : rupture du contrat et modalités

La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision par écrit à l'autre partie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou non avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la notification.

- quinze (15) jours pour les travailleurs affectés à des tâches d'exécution

- un (1) mois pour les agents de maîtrise et d'encadrement

- trois (3) mois pour les cadres supérieurs.

En vue de la recherche d'un nouvel emploi, le travailleur bénéficiera, pendant la durée du préavis, de (2) jours de liberté par semaine, pris à son choix globalement ou heure par heure, payé à plein salaire. Au cas où il ne serait pas autorisé à s'absenter l'employeur lui verse à son départ une indemnité supplémentaire équivalente au nombre d'heures non utilisées.

En cas de faute lourde, la rupture d'heures non utilisées.

Indemnité compensatrice de préavis.

Chacune des parties peut se dégager de l'obligation de préavis en versant à l'autre une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur pendant la durée restant à couvrir s'il avait travaillé.

En cas de rupture du contrat par l'employé, l'employeur peut être dispensé du paiement de l'indemnité de préavis.

Article 41 : préavis en cas de départ en congé

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat avant le départ en congé, notification doit être faite à l'autre partie :

- quinze (15) jours francs en ce qui concerne les travailleurs exerçant des tâches d'exécution

- un - (1) mois pour les agents de maîtrise et d'encadrement

- trois (3) mois pour les cadres supérieures. Il en est de même si la rupture de contrat intervient pendant le congé.

Article 42 :

réduction provisoire d'activités et compression des effectifs du personnel

Si, en raison d'une réduction d'activités ou d'une réorganisation interne, l'employeur est amené à procéder à des licenciements collectifs, il établit l'ordre des licenciements en tenant compte de la qualification professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et des charges de famille du travailleur.

Les travailleurs sont classés sur la liste dans l'ordre croissant de licenciement.

Cette liste est transmise pour avis au service compétent du ministère chargé du travail avec un rapport motivé de l'employeur. Ce dernier ne peut prendre une décision définitive de licenciement que selon les délais prévus par les dispositions du code du travail.

Articles 43 : indemnité de licenciement

En cas de licenciement par l'entreprise, le travailleur ayant accompli en son sein une durée de service au moins égale à un an a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Cette indemnité est calculée en fonction du salaire global mensuel moyen des (12) mois qui ont précédé la date de licenciement de la façon suivante :

A) en cas de licenciement individuel :

- 20 % du salaire global mensuel moyen par année de présence pour les cinq (3) premières années

- 25 % du salaire global mensuel moyen par année de la 6ième à la 10ième année.

- 30 % du salaire global mensuel moyen par année au de-là de la 10ème année.

B) en cas de licenciement collectif

Ces pourcentages seront portés respectivement à 25 %, 30 % et 35 %. Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci -dessus, il doit être tenu compte des fractions d'année.

On entend par salaire global toutes les prestations constituant une contrepartie du travail y compris la gratification et la prime de rendement, touchée effectivement par l'intéressé après déduction des différentes taxes et droits.

Toutefois, sont exclus du calcul du salaire global mensuel, les accessoires du salaire présentant le caractère d'un remboursement de frais.

L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de rupture du contrat du travail résultant d'une faute lourde du travailleur.

Chapitre 3 : fautes et sanctions disciplinaires :

Article 44: le licenciement à caractère disciplinaire.

La relation de travail peut être rompu par l' employeur pour mesure disciplinaire qui intervient dans le cas de fautes grave telles que :

- Abandon de poste d'une durée égale ou supérieure à 15 jours - Pour insubordination

- Travail dans une société concurrente

- Rixe ou bagarre

- Vol

- Abus de confiance, escroquerie, chantage

- Sabotage du matériel de travail

La direction de l'entreprise est habilitée à déterminer si le licenciement est accordé avec ou sans préavis.

Article 45 : Les autres manquements à la discipline

Les autres fautes professionnelles ou manquements à la discipline feront l'objet de demandes d'explication puis de sanction graduelle telles que :

- L'avertissement

- L'avertissement avec inscription au dossier

- Le blâme

- La mise sur pied de 1 à 8 jours sans salaires

- La mutation ou la rétrogradation

Ces mesures disciplinaires sont justifiables en cas :

- de retards répétés

- d'absences non motivées, rejetées ou prolongées

- de prolongation non justifiée des congés payés

Chapitre 4 : Les autres formes de la cessation de la relation du travail

Article 46 : La capacité totale du travail

La cessation de la relation de travail est prononcée par l'employeur suite à une incapacité totale de travail due à un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie de longue durée conformément à la législation en vigueur.

Article 47 : la Retraite

La relation de travail cesse également du fait de la mise à la retraite de l'employé.

Celle-ci ne peux être considérée comme étant le fait de l'employeur, ni du salarié, mais de la survenance du terme.

Article 48 : L'âge de la Retraite

Les parties conviennent que le contrat de travail d'un journaliste professionnel et du personnel assimilé prend fin de plein droit lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite soit 60 ans.

Prime de départ

Les départs ouvrent droit aux journalistes et personnel assimilé à la perception de trois mois de salaire de base.

Article 49 : Prime de départ

Les départs à la retraite donnent droit aux journalistes et personnel assimilé au versement par la caisse de retraite et l'organisme employeur (50 % chacun) de trois mois de salaire de base.

Article 50 : Décès du travailleur

En cas de décès de travailleur, le salaire de présence, l'allocation de congé ainsi que les indemnités de toute nature acquises à la date du décès reviennent de plein droit à ses héritiers.

Si le travailleur au jour du décès a une année au moins d'ancienneté en qualité de travailleur, l'employeur est tenu de verser aux héritiers un capital décès calculé sur les bases prévues pour l'indemnité de licenciement qui serait revenu au travailleur en cas de licenciement collectif majoré d'un (1) mois de salaire de base par année de présence. .

Le montant de cette majoration est toutefois limité a six (6) mois de salaire quelle que soit l'ancienneté du travailleur permanent.

Ne peuvent prétendre au paiement de cette somme que les ayants droit du travailleur.

Au cas où l'organe de sécurité sociale accorderait certains avantages pécuniaires concernant le cas de décès naturel ou résultant de risques professionnels et que ces sommes soient inférieures au capital décès mentionné ci -dessus, l'employeur est tenu de supporter le complément.

Titre V: Repos légaux, congés et absences exceptionnelles Chapitre 1 : repos légaux et congés

Article 51 :

Quelle que soit la forme d'organisation du travail et la répartition des tâches, tout journaliste, personnel assimilé ou travailleur d'un établissement de presse, à droit à un jour ~ hebdomadaire sans discontinuité de 24 heures.

Article 52 :

Sur règles générales, le jour de repos hebdomadaire est le vendredi. Toutefois, ce repos peut-être accordé un autre jour de la semaine si l'organisation du travail l'exige.

Article 53 :

La durée du travail est de quarante heures (40) par semaine sauf imposition d'une nouvelle réglementation fixée la législature. Les horaires de services doivent être affichés dans chaque section de l'entreprise.

Article 54 : Congé annuel

Il est accordé aux journalistes et personnels de l'entreprise de presse un congé annuel rémunéré de 30 jours. Il est calculé sur la base deux jours et demi ouvrable par mois.

Article 55 :

Le congé peut-être fractionné si les nécessités du service l'exigent. Il ne peut, toutefois, être à plus de deux périodes de quinze (15) jours.

Article 56 :

Le programme de départ en congé annuel qui s'étale du 1e, Juin de l'année au congé du 31 Juillet de l'année suivante est fixé en commun accord entre les responsables.

Article 57 :

Toute renonciation par le bénéficiaire à tout ou une partie de son congé est nulle et de nul effet.

Article 58 :

Le report d'une année sur l'autre de tout ou une partie du congé n'est autorisé que pour des raisons exceptionnelles telles que :

La nécessité absolue de service

Le pèlerinage

Le stage de formation professionnelle

Une demande dûment justifiée

Article 59 :

Les travailleurs exerçant à temps partiel (pigistes) bénéficient d'un congé annuel de 30 jours (2 jours et demi) par mois de travail, avec paiement de leur solde.

Article 60 : Congé sans solde

Un congé sans solde peut être accordé à un journaliste ou autres travailleurs dans un organisme de presse à la demande de ces derniers, lorsque les nécessités de service le permettent. Ce congé sans solde ne peut exéceder un (1) mois renouvelable une seule fois.

Chapitre 2 : Absences et permissions exceptionnelles

Article 61 :

Des absences et permissions à l'occasion d'événements familiaux sont accordés aux journalistes et travailleurs dans la limite de quinze (15) jours par année civile non déductibles du congé payé sur présentation de pièces d'état civile ou autres justifications probantes, sauf cas de force majeure, conformément à la législature en vigueur:

-mariage du travailleur : 3 jours

-mariage d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour

-décès d'un conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant: 3 jours

-décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau père, d'une belle-mère : 2 jours

-naissance au foyer : 3 jours

2- Les autres cas d'absences seront étudiés par l'employeur qui décidera de l'opportunité d'accorder l'autorisation demandée.

3- Tout travailleur, sollicitant une autorisation d'absence pour des raisons personnelles motivées, eut bénéficier d'un congé sans salaire.

Article 62 :

Il est demandé, une seule fois dans sa carrière, à tout journaliste et travailleur dans une organisation de presse se rendant aux lieux saints de l'Islam, une absence rémunérée de :

- Trente (30) jours consécutifs pour le pèlerinage.

- Quinze (15) jours consécutif pour une oumra

Article 63 :

Il est également accordé une absence spéciale rémunérée à tout journaliste, personnel assimilé, technicien ou travailleur d'un établissement de presse pour lui permettre

- De suivre des stages de formation professionnelle ou syndicale autorisé par l'établissement

- De passer des examens académiques et professionnels.

Article 64: Absence des femmes enceintes

Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité rémunéré qui commence obligatoirement six semaine (six) semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine huit (8) semaines après la date d'accouchement.

Ce congé peut être prolongé de quatre (4) semaine en cas de maladie dûment constatée et résultant soit de la grossesse, soient des couches. Pendant le congé de maternité, l'intégralité du salaire est due.

L'employeur tiendra compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.

Article 65 : Absences non rémunérées

Des autorisations d'absences spéciales non rémunérées peuvent être accordées par l'employeur aux journalistes et personnel qui ont un besoin impérieux de s'absenter dans les limites convenues entre les deux parties.

Articles 66 : la mise en disponibilité

La mise en disponibilité est une suspension provisoire de la relation de travail d'une journaliste ou d'un travailleurs.

Elle s'entrave la suppression de la rémunération et la cessation des droits relatifs à l'ancienneté, à l'avancement et à la retraite.

Article 67 :

La mise ne disponibilité est incompatible avec toute activité rémunérée. Le non respect de cette disposition entraîne la rupture de la relation de travail.

Article 68 :

La mise en disponibilité est de droit dans les cas cités ci-après.

a) En cas de maladie grave ou accident du conjoint ou de l'enfant du travailleur

b) Pour permettre au travailleur, et à la femme au travail principalement d'élever un enfant en bas age ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus

c) Pour permettre à un travailleur de suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir la résidence en un lieu éloigné.

d) Pour effectuer les activités culturelles et sportives

d) Pour poursuivre des études ou participer à des activités de recherche.

f) Pour convenances personnelles

Article 69 :

La mise en disponibilité est prononcée pour une période qui ne peux excéder une année susceptible d'être renouvelée pour les cas prévues aux alinéas a et b du précédent article. Chapitre 4 : Situations spécifiques

Article 70 : congé maladie et indemnisation

1) Le travailleur en congé de maladie conserve son salaire pendant les périodes suivantes selon son ancienneté :

a) S'il a au moins douze (12) mois consécutifs de service

. L'intégralité du traitement pendant la durée de la maladie

. Le demi traitement pendant les trois (3) mois suivants.

b) s'il a plus de douze (12) mois consécutifs de service:

. l'intégralité du traitement pendant trois (3) mois

. le demi traitement pendant les trois (3) mois suivant cette période.

c) s'il a plus de cinq (5) ans d'ancienneté

. l'intégralité du traitement pendant dix - huit (18) mois ;

. le demi traitement pendant les six (6) mois suivants

Si plusieurs congés de maladies sont accordés à un travailleur au cours d'une année, la durée des périodes d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus. 2) A l'expiration du congé maladie ; la situation du travailleur doit être examinée.

a) S'il est physiquement apte à reprendre son emploi d'origine, il est maintenu ;

b) S'il est diminué physiquement, il peut être reclassé dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles capacités physique. Il bénéficie dans cet emploi du salaire et des avantages attachés à sa nouvelle situation.

c) S'il est reconnu physiquement inapte à tout emploi par un médecin agrée, il est licencié pour inaptitude, conformément aux dispositions de textes en vigueur.

Article 71 : soins médicaux et hospitalisation

Le travailleur et les membres de sa famille limités aux conjoints et descendants en ligne directe bénéficient des consultations et soins médicaux conformément aux dispositions de la convention collective générale du travail.

Article 72: Assurance pour risques exceptionnels

Pour les missions comportant a priori de réels dangers : pour d'émeutes, guerres civiles, opérations militaires, régions épanouies par des cataclysmes naturel ou des épidémies ou d'autres risques des assurances complémentaire couvrant ces risque exceptionnels seront conclues suivant un accord préalable entre la direction de l'entreprise et les journalistes intéressé.

Ces assurances durant prévoir, en cas de décès du journaliste professionnel en mission, les frais de retour du corps au lieu du résidence habituel.

Titre ...Rémunération -Classification- Promotion

Article 73: Dispositions Générales

Le salaire de base de chaque travailleur est déterminé par sa catégorie professionnelle. Celle-ci est fonction des diplômes ou des qualifications professionnelles expressément reconnues par l'entreprise et 1 ou du poste occupé.

Le salaire est fixé au moins pour tout le personne permanent et payé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le salaire est fixé à l'heure ou à la journée, pour les travailleurs occasionnels.

L'employeur a toutefois la faculté d'appliquer toute forme de rémunération de travail (à la pièce, à la tache, au rendement) qu'il juge utile pour la bonne marché de l'entreprise sous les réserves suivantes :

a) Le travailleur doit toujours être assuré de recevoir un salaire au moins égal au minimum de sa catégorie professionnelle ou de son emploi ;

b) Il ne peut lui être imposé une durée de travail supérieure à celle de son entreprise à moins de lui faire bénéficier des dispositions relatives aux heures supplémentaire ;

c) Des mesures doivent être prises pour éviter tout surmenage au personnel travaillant au rendement;

d) L'application d'un des modes de rémunérations (à la pièce, à la tache, au rendement) ;

Article 74 : principe de rémunération

L'employeur assure au travailleur une rémunération au moins en rapport avec la situation du marché du travail en République de Djibouti.

A condition égale de travail, d'ancienneté, de diplôme ou de qualification professionnelle, le salaire de base est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur âge, leur origine, leur sexe et leur situation sociale ou politique.

Article 75 : Structure de la rémunération

La rémunération du travail est constituée :

a) Du salaire de base qui est en fonction de la catégorie dans laquelle est classé le travailleur

b) Des majorations légales pour les heures supplémentaires ;

c) Des primes ou indemnités collectives ;

d) Des primes ou indemnités individuelles liées au poste ;

e) De tous autres avantages.

Article 76 : Modalités de paiement de la rémunération

Les salaires sont payés à la fin du mois. Le paiement est constaté par un bulletin individuel du paye ou de salaire rédigé de telle sorte qu'il y apparaît clairement le différents de la rémunération, la catégorie professionnelle et la nature exacte de l'emploi occupé. La rémunération est versée soit en espèces, soit par chèque, soit par vivement postal ou bancaire.

Article 77 : Emplois multiples

Dans le cas où un travailleur est appelé à assurer de façon habituelle des emplois différents, seuls les avantages de l'emploi le mieux rémunéré sont pris en compte.

Article 78 : Hausse des salaires

Une augmentation peut être accordée au travailleur comme conséquence d'une révision des salaires minima des fonctions. Cette augmentation pourra faire suite aux décisions gouvernementales pour relever le niveau des rémunérations.

De même, lorsque les circonstances l'exigent, l'employeur peut étudier la possibilité de révision de la grille des salaires. La révision doit dégage un consensus et un accord entre les différentes parties.

Article 79 : Augmentation pour avancement par promotion

La promotion consiste en un passage d'un emploi inférieur à un emploi supérieur ou d'une catégorie inférieure à une catégorie supérieure. Elle est faite :

1. Sur titre à l'issue d'une formation professionnelle d'une durée égale ou supérieure à six (6) mois autorisée et reconnue par l'employeur.

2. A la suite de concours professionnels organisés par l'employeur au profit des travailleurs ayant effectué quatre (4) ans de service consécutifs dans l'entreprise.

En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fait appel de préférence aux travailleurs de l'entreprise. Un nouveau recrutement ne serait envisagé que dans les cas où la spécialité recherchée ne se retrouve pas dans l'entreprise ou si les essais accordés aux travailleurs de l'entreprise en vue d'occuper le poste se révèlent non concluant.

Le travailleur ainsi promu sera reclassé dans sa nouvelle catégorie.

Article 80 : indemnités pour heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont dues aux travailleurs conformément à la réglementation en vigueur.

Article 81 : Indemnités de déplacement

Lorsque le travailleur est appelé occasionnellement à exercer sa profession hors du lieu habituel de son emploi mais dans les limites géographiques prévues par son contrat ou à défaut par les usages de l'entreprise, et lorsqu'il résulte pour lui de ce déplacement les frais supplémentaires, il peut prétendre à une indemnisation dans les conditions suivantes :

1 -A l'intérieur du territoire national

Restauration :

- Cinq (5) fois le salaire horaire de base lorsque le déplace ment entraîne la prise d'un repas principal en dehors du lieu d'emploi.

- Neuf (9) fois le salaire horaire de base de la catégorie du travailleur le déplacement entraîne la prise deux principaux repas en dehors du lieur d'emploi

- Douze (12) fois le salaire de base de la catégorie du travailleur lorsque le déplacement entraîne la prise deux principaux repas et le couchage en dehors du lieur d'emploi.

Toutefois, l'indemnité de placement n'est pas due lorsque toutes ces prestations (restauration et hébergement) sont fournies en nature.

2 - A l'extérieur du territoire national :

Tout déplacement temporaire à l'extérieur du territoire national entraîne l'attribution au travailleur des frais de mission conformément à la réglementation en vigueur.

Article 82 : Ancienneté et prime d'ancienneté Dans la présente convention, on entend par ancienneté le temps pendant lequel le personnel de la presse à exercé au sein de l'entreprise.

Ne font pas obstacle au droit à l'ancienneté, les absences régulièrement autorisées par l'employeur, soit en vertu des dispositions de la présence convention soit en vertu d'accord particulier.

Le travailleur licencié pour faute lourde puis réembauché perd tout le bénéfice de l'ancienneté acquise durant l'ancien emploi.

Ne sont pas interruptifs de l'ancienneté, des absences pour congés payés ou exceptionnels, les stages professionnels, les disponibilités avec ou sans salaires.

a) le taux de prime d'ancienneté est fixé à un pourcentage du salaire de base de la catégorie du travailleur, conformément au barème ci-après : Après 2 ans de service : 4 % pour deux années de service, avec un plafond de 52 % du salaire de base de la catégorie du travailleurs.

b) Dans le cadre de la présente convention, on entend par ancienneté de service, le temps pendant lequel le travailleur a été occupé dans les différents services de l'administration à l'exclusion des services rémunérés par une pension ou allocation viagère.

c) Sont assimilés à des périodes de service pour le décompte de l'ancienneté, les absences pour congés payés ou congés exceptionnels, ainsi que les stages de formation professionnelle ou de recyclage.

Article 83 : autres primes et indemnités

Il peut être alloué aux travailleurs les primes ci-après :

- Indemnité de résidence ;

- Indemnité de responsabilité et de fonction ;

- Indemnité de téléphone ;

- Indemnité représentative de frais ;

- Indemnité de sujétion ;

- Indemnité de spécialisation ;

- Prime de rendement ;

- Prime de technicité ;

- indemnité de caisse; Indemnité de risques inhérents à l'emploi ;

- Indemnité de transport ;

- Prime de panier;

- Prime de bilan ;

- Prime pour travaux de nuit ;

- Gratifications, etc.

Cette liste n'est ni exhaustive ni limitative.

Les montants ainsi que les bénéficiaires de ces diverses primes et indemnités sont fixées d'avance et par catégorie.

Titre IX: formation, amélioration des rapports et conditions de travail

Article 84 : stages et formations professionnels

L'employeur s'efforce à trouver des stages de perfectionnement professionnel aux journalistes et aux autres agents de l'entreprise. Dans ce cadre, il est garantit à ces derniers l'emploi et les salaires. Il peut être alloué aux stagiaires une indemnité de stage.

La promotion de salaire à payer et le montant de l'indemnité de stage ainsi que les modalités afférentes sont fixés d'un commun accord entre parties contractantes.

Ces derniers se connaissent l'importance particulière de la formation professionnelle continue qui répond aux besoins personnels et professionnels des journalistes tout au long de leur carrière aux besoins des entreprises de presse.

Article 85 :

Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention, il doit être institué des délégués du personnel, titulaires et suppléants, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les parties signataires s'accordent à appliquer la législation et la réglementation en vigueur concernant les mesures spéciales de protection des délégués du personnel.

Les délégués ou les représentants des travailleurs peuvent, sur leurs demande, se faire assister des représentants de leurs organisations syndicales.

Les travailleurs ont la faculté de présenter eux - mêmes leurs propres réclamations à leur chef.

Article 86 : hygiène et sécurité

Les parties signataires de la présente convention s'engagent à respecter les conditions d'hygiène imposées par la réglementation en vigueur.

Elles affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour assurer les meilleures conditions d'hygiène imposées par la réglementation en vigueur.

Les travailleurs doivent respecter les consignes relatives à la prévention des accidents de travail. L'employeur doit assurer un service médical ou sanitaire minimum à ses travailleurs.

Le vestiaires, lavabos et WC à l'usage des femmes s doivent être séparés de ceux à l'usage du personnel masculin.

Titre X : commission paritaire d'arbitrage et d'interprétation

Article 87 : composition

1. Il est institué une commission paritaire d'arbitrage et d'interprétation pour rechercher à l'amiable une solution aux différends résultant de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective.

2. Cette commission, présidée par l'inspecteur du travail comprend trois (3) représentants titulaires et trois (3) suppléants des organisations représentatives des employeurs, trois (3) représentants titulaires et trois (3) suppléants des organisations représentatives des travailleurs.

3. La liste des membres, titulaires et suppléants, de la commission paritaire est communiquée à l'inspection du travail et au tribunal du travail.

Article 88 : procédure et règlement

1. la partie qui désire soumettre un différend à la commission doit le faire par écrit en le portant à la connaissance de toutes les autres parties ainsi que de l'inspection du travail. Celle - ci est tenue de réunir la commission dans un délai maximum de dix (10) jours.

2. Lorsque la commission paritaire donne un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis doit être signé par les membres de la commission. Le texte signé a les mêmes effets juridiques que les dispositions de la présente convention collective. Cet avis fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal du travail à la diligence de l'inspection du travail qui a réuni la commission.

3. En cas de désaccord persistant des membres de la commission, les parties peuvent recourir au tribunal du travail.

Article 89 : modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de la commission font l'objet d'un règlement intérieur élaboré d'accord parties.

Article 90: autres dispositions

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente convention, les parties s'en remettent aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Djibouti, Ont lu, approuvé et signé A- pour les employeurs Noms et fonctions B- pour les travailleurs Noms et fonctions

 
ordre des brosses à reluire
l'Ordre des
Brosses à Reluire



dessin de Roger Picon


réunit les meilleurs chantres du régime dictatorial

Bulletin n° 44
Mahdi Ahmed Abdilahi au grade de "Cireur de Pompes" - Premier échelon
Bulletin n° 45
Monsieur Ali Abdi, Ministre des Affaires Etrangères au grade "d'hyène fonceuse" - Premier échelon
Monsieur Johar, Ministre du commerce au grade "d'hyène repue" - Premier échelon
Observatoire n°B122
Mohamed Ali Mohamed (dit DIG DIG), auteur de l'article "Pour un peu plus de patriotisme" (paru dans le journal La Nation N°91 du 12/11/01) au grade de "Léche-bottes" avec mention spéciale.

Observatoire n°B127

l'ensemble des journalistes de La Nation pour un article paru début janvier 2002 et intitulé "Pour la liberté de la Presse", collectivement au grade de 'faux-culs' avec la barrette spéciale de dénonciateurs.
Observatoire n°B134
M. Ismael Ibrahim Houmed,
Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, Chargé des Droits de l’Homme, pour sa langue de bois, au grade de 'Somnifère'.

Observatoire n°B135

M. Wahib Ahmed ben Ahmed, Président du MSR pour une déclaration en faveur de la dictature et pour ses contradictions, au grade de 'Clown'


Observatoire n°B143
ZAKITAHA, journaliste qui a signé un article publié dans La Nation sous le titre "Vers un apprentissage serein de la Démocratie"
, au grade de "Baratineur patenté".


Observatoire n°B146
Mme Hawa Ahmed Youssouf
Ministre chargée de la Promotion de la Femme, du bien être familial
et des Affaires sociales, pour sa plaidoirie en faveur de l'Action de Guelleh pour la jeunesse et des progrès accomplis, au grade "d'Avocat du Diable"


Observatoire n°B152a
M. Mohamed Ali Daoud
pour l'affirmation de son egagement total ainsi que de celui du FRUD-Bis aux côtés de la dictaure et des forces du mal, au grade de "Bouffon écervelé"


Observatoire n°B155

Monsieur DILEITA,
Premier Ministre, pour les injures adressées à Monsieur Ahmed DINI, au grade de "Perroquet soumis".


Observatoire n°B160
Djama Ali Guelleh, directeur de l'EDD, pour les propos qu'il a tenu contre les populations financièrement exsangues et pour les menaces qu'il a proférées, au grade de "Père Fouettard"

Observatoire n°B164
Mohamed Moussa Chehem, ancien instituteur, devenu Ambassadeur à Bruxelles, pour les propos qu'il a tenu contre les opposants politiques de son pays et pour ses notions erronnées de mathématiques, au grade de
"Flagorneur inconsistant"


Bulletin N°B173
Moumin Bahdon Farah, ancien Ministre
, ancien opposant, au grade d'Opposant fluctuant et réductible' pour les propos, emprunts de flagornerie, qu'il a prononcés publiquement en faveur de Guelleh et de son système dictatorial.


Bulletin N°B175
Mohamed Aden Waberi président de l‘ADEPF, qui a offert 50 bicyclettes à la FNP pour les aider à capturer les coupables, au grade de 'Maton Chef'.



Observatoire n°B176
Le congrès extraordinaire
de l'Ordre des Brosses
à reluire
a réuni :
- Moumin Bahdon Farah, "opposant fluctuant et réductible'
chef de file du PSD,
- Mohamed Ali,
Secrétaire Général du RPP,
- Aden Robleh Awaleh,
président du PND,
- Ali Mohamed Daoud,
président du FRUD,
- Dileita Mohamed Dileita, 'perroquet soumis'
le Premier ministre
,
et Ismaël Omar Guelleh.


Observatoire n°B177
Monsieur Omar AIDID
, pour avoir censuré les émissions de Canal +, au titre de 'Grand guignol'


Observatoire n°B177
Promotion de Noël 2002,
Djama Souleiman, Procureur,
Goumaneh, Ambassadeur,
Me Martinet,
au grade de "Cow-Boys de l'impossible" et Moumin Bahdon est promu officier de l'Ordre des Brosses à Reluire.

Observatoire n°B180

M Ismaël Yassin, Président de la CENI pour ses propos satisfaits vis à vis de la régularité du scrution du 10/01/03 au grade de "Magicien des Chiffres"


Observatoire n°B191
Me Aref Mohamed Aref pour ses déclarations publiques en faveur d'un général au passé plus que doûteux et contre un opposant politique, au grade de "Corbeau repenti"

Observatoire n°B195

M. Ali Mohamed Daoud, Président du FRUD cloné, pour son engagement publique le 26 avril 2003 en faveur d'un resserement des liens avec la dictature sanguinaire, au grade "Bonimenteur incorrigible"


Observatoire n°B195
M. Ali Abdi Farah, Ministre des Affaires étrangères pour ses propos au sujet de l'instauration de la bonne gouvernance au royaume de Guelleh, au grade "Camelot du Roi"

Observatoire n°B198
M. Rifki Abdoulkader, Ministre de tutelle de la Communication pour les propos tenus dans un droit de réponse paru sur les Nouvelles d'ADDIS "Agent X - Missions impossibles"

Observatoire n°B203

Me Wabat Daoud, bâtonnier du barreau de Djibouti, pour ses affirmations concernant la situation d'un Etat de Droit à Djibouti, au grade de "Grand encenseur embrouillé".

Observatoire n°B215
Abdallah Abdillahi Miguil, Ministre de ll'Habitat, pour sa communication-rélexion dans l'ADI, au grade de "Décrotteur de souliers".

Observatoire n°B224
Abdoulrazak Daoud, chef du district de Tadjourah, pour les propos flagorneurs tenus lors de la visite de la Présidente à Tadjourah, au grade de "Bouffon de la Reine"


Observatoire n°B232

M. Ismaël Ibrahim Houmed
, Garde des Sceaux, au grade de "Pitre public" et



M. Mahamoud Ali Youssouf, Ministre délégué, au grade de "Bonimenteur de Cour" pour leur discours en janvier 2004, lors de la Conférence de Sana'a.

Observatoire n°B236

Mohamed Moussa Chehem,
Ambassadeur auprès du Bénélux, des Pays scandinaves et de l'U.E., pour ses déclarations au Journal LA NATION "Grand Manipulateur " '2ème nomination"


Observatoire n°B252

Le Journal LA NATION,
au titre de "feuille de choux" 1er échelon, pour ses articles flagorneurs au sujet de Guelleh et sa volonté de lutter contre la pauvreté à Djibouti.


Observatoire n°B272
Monsieur Mohamed Aden Douksiyé
, pour le vibrant hommage rendu à Guelleh et à sa politique réussie de redressement économique, le 6 novembre 2004 à l'Ambassade de Paris, au grade de "Premier Porte-Plumeau"

Observatoire n°B277

Monsieur Ali Abdi Farah,
Ministre des Affaires étrangères pour les déclarations publiques à l'occasion de l'ouverture des discussions avec l'U.E., au grade de "Valet de la Cour du Roitelet"


Observatoire n°B281
Monsieur Rachid Idriss Nour Souran,
Editorialiste à La Nation pour ses déclarations "Affaire Borrel - The game is over !" au grade de "Cache misère"


Observatoire n°B282
Monsieur Dini Mohamed Dini,
Présient de l'APEM, pour son discours d'Obbock, au grade de "Frotte-manche"


Observatoire n°B287

Monsieur Mohamed Daoud Chehem,

Président du PDD, pour sa candidature alibi à l'élection présidentielle d'avril 2005 et le soutien qu'il apporte indirectement à Guelleh, au grade de Chevalier dans l'Ordre des Faire-valoir, avec le titre de "Gentilhomme porte-coton" et cooptation automatique dans l'Ordre des Brosses à reluire.


Observatoire n°B288
Monsieur Ibrahim Chehem Daoud,

Président de l'UPR, pour son discours en faveur du maintien de la dictature, de l'asservissement de la population et d'un soutien inconditionnel à IOG, au grade de "Fayot de la dernière heure"


Observatoire n°B289
Monsieur Omar "Kuul" et Madame Zeinab Kamil Ali reçus conjointement pour leurs déclarations en faveur du vote pour Guelleh au titre de "flagorneurs aux petits pieds"

Observatoire n°B291
Monsieur Ali Ismail Yabé, Président de la CENI, reçu pour son action en faveur du "blanchiment" de la fraude électorale au grade d'Officier et au titre de "vendeur de salades"


Observatoire n°B294
Monsieur Ali Hassan Ali, Docteur en sciences économiques (Nancy), pour son long plaidoyer en faveru des mérites de la dictature, paru dans La Nation au titre d' "opportuniste de la dernière heure"


Observatoire n°B298
Mohamed Ali Moumin, ancien directeur de l'environnement, nommé récemment Ambassadeur au Soudan, pour les propos tenus dans La Nation, au titre de "Blablateur inconsistant "


Observatoire n°B309

Ali Farah Assoweh, Ministre des Finances, pour les propos tenus dans La Nation, au titre de "Courtisan servile"


Observatoire n°B315
Ismaïl Nour Mouhoumed,
Président de l'Association pour la Promotion du Civisme, pour les propos tenus dans La Nation au grade de "Grande andouille"


Observatoire n°B321
Monsieur Abdourahman Mohamed Abdillahi (Gojo), qui affirme être, Président de l'association de l'amitié Djibouti-France, pour son article publié par La Nation au grade de "Félon irresponsable"

Observatoire n°B322

Monsieur Jean-Paul Angelier, Ambassadeur de France à Djibouti, pour les propos qu'il a tenu en conférence publique et qui ont été repris par La Nation au grade de " Pompier de la dernière chance" . C'est le premier européen qui accéde à cet Ordre prestigieux.


Observatoire n°B337
DIG-DIG, chevalier depuis 2001, auteur de l'article "Chapeau Monsieur le Ministre " (paru dans le journal La Nation du 16/02/06) à la dignité d'officier et au grade de "Léche-bottes récidiviste et incorrigible"


Observatoire n°B349
ABS, pour un article paru dans La Nation et vantant les mérites d'une année de Présdence ! au grade
"Trompe couillon"


Observatoire n°B356

L'éditorialiste de La Nation du 29/06/06, pour un hommage appuyé à Guelleh et des formules aussi prétentieuses qu'incompréhensibles
"Ciseleur de la formule creuse et absconse"


Observatoire n°B387-A
ALI MOHAMED ABDOU, conseiller du Ministre de la Justice, pour ses attaques contre J-P Noël ABDI et ses affirmations concernant la démocratie et l'Etat de Droit à Djibouti, au grade de
"Grand farceur "


Observatoire n°B400
.......
Chris LAFAILLE et Pierre RANCE, journalistes à Paris-Match et Europe1, pour leurs thèses négatives dans l'assassinat du Juge Borrel aux grades de
"Négatif de la dernière heure et Négatif des évidences"


Observatoire n°B414

M Youssouf Abdillahi Houssein, directeur de Daallo airlines pour les propos flagorneurs qu'il a tenu dans La Nation, au grade de "Pilote des mirages présidentiels"


Observatoire N° B 435

Chris Lafaille, journaliste au service de Guelleh, a été élevé à la dignité d'officier de l'ordre au Grade de "Grand mercernaire et négationniste incorrigible"
pour son livre sur l'affaire Borrel.

Observatoire N° B 435

Olivier Stirn, pour les félicitations que son épouse et lui ont envoyé à Guelleh à propos des législatives de 2008 et de la démocratie à Djibouti au grade de "Grande Andouille de la Dictature "


Observatoire N° B 442

MIchel Roussin ,
pour son article vantant les mérites économiques de Guelleh et l'épanouissement social du pays au grade d'
"enjoliveur des réalités troubles "


Observatoire N° B 469

Sunil SAIGAL,
représentant résident du PNUD à Djibouti, pour le soutien sans pareil, qu'il apporter à la dictature djiboutienneau grade de
"flagorneur arrogant "


Observatoire N° B 478

ALI MOHAMED ABDOU,
Président de la Commission nationale des Droits de l'Homme au titre de
"Baratineur intarissable "


Observatoire N° B 498

Ougourheh Kifleh
Ministre de la Défense au grade de
"Flagorneur du génie "

Observatoire N° B 528

ALI MOHAMED ABDOU,
est promu à l'unanimité à la dignité d'Officier avec le titre de CNDH, en récompense de l'interview qu'il a donné à La Nation. "Commandeur des Négationistes de la Détresse Humaine"


Observatoire N° B 530
L'Ing. bilan Ali Soubanneh
est coopté à l'unanimité moins une voix en qualité de membre de l'Ordre des Brosses à Reluire, au grade de "Ramasse-miettes", pour ses déclarations en faveur de l'ajout de Guelleh sur la liste des nominés pour le Prix Nobel de la Paix.

Observatoire N° B 545
Abdillahi Ainan Robleh
a été coopté à l'unanimité des voix en qualité de membre de l'Ordre des Brosses à Reluire, au grade de "Diffuseur des mirages présidentiels ", pour ses déclarations en faveur des réussites de Guelleh et du troisième mandat

Observatoire N° B 575
Francis Gillery
a été coopté à l'unanimité pour le remercier du reportage de désintoxication probable, qu'il a réalisé et qui permet à la dictature de se refaire une "santé médiatique" au grade de "Mercenaire des élites dominantes"

Observatoire N° B 575
Françoise Mouline
a été cooptée à l'unanimité pour sa mise en cause des affirmations d'Elisabteh Borrel et son soutien inconditionnel à un prêtre pédophile, condamné pour ces faits. "Danse avec les Loups "

Observatoire N° B 578
Farhat Rachad
a été cooptéà une faible majorité pour récompenser son enagement aux côtés du 3ème mandat, lors de l'interview qu'il a donnée à Africa 24, au grade de "Joueur de fifre à gelots"

Observatoire N° B 580
Democracy International
a été cooptée à l'unanimité pour le soutien qu'elle a apportée à la dictature djiboutienne, par le biais d'un rapport extrêmement favorable au 3ème mandat, signé par MM. Christian Hennemeyer, El Obaid Ahmed El Obaid, et Kevin Colbourne, L'association est élevée au grade de "Cache misères"

Observatoire N° B 631

ALI MOHAMED ABDOU,
est promu à l'unanimité à la dignité de commandeur avec le titre de "Grand Couillon de service", pour ses déclarations à l'occasion de la préparation de la journée des D.H. à Djibouti.