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19/11/06 (B370) LDDH : La confiscation du pouvoir législatif. Toutes les preuves officielles de la distribution de terrains assorties de largesses fiscales qui est réalisée en permanence par IOG au détriment du patrimoine national et sans passer devant l'Assemblée nationale. En plus, ceux qui ne sont pas en odeur de sainteté au Palais, se voit confisquer des biens et expropriés ...

Le Président

 

NOTE D'INFORMATION DU 16 NOVEMBRE 2006 L'EXÉCUTIF BRADE LES BIENS PUBLICS PAR LA CONFISCATION DES POUVOIRS DU LÉGISLATIF

 

Djibouti accueille jusqu'à aujourd'hui le 11e Sommet du COMESA censé promouvoir la libre entreprise et l'intégration régionales.

Prenant acte de cette ambition officielle, tout comme la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) dans son dernier Rapport, la LDDH avait dénoncé les conditions d'attribution en concession privée du Port et de l'Aéroport de Djibouti.

A cet égard, l'année 2006 marque une aggravation dans le bradage du domaine et des biens publics en République de Djibouti.

En témoignent les multiples Décrets et Arrêtés ci-dessous reproduits, par lesquels l'Exécutif dépossède le Législatif des prérogatives qui sont les siennes en vertu des articles 56 à 70 de la Constitution, délimitant les rapports du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif.

Octrois discrétionnaires et illégaux par lesquels l'Exécutif porte gravement atteinte à la libre concurrence.

La LDDH note avec inquiétude qu'une intolérable atteinte est perpétrée contre les hôteliers de la place, dont les établissements sont réquisitionnés et mis en demeure de n'accepter aucun client, ceci sans aucune indemnisation.

La LDDH déplore que la sécurité des hôtes du COMESA se fasse au détriment de la liberté des citoyens entrepreneurs, dérive qui trahit encore plus l'absence d'Etat de droit et de stabilité politique, conditions indispensables à tout développement économique.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

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CONFISCATION DES POUVOIRS DU LÉGISLATIF

DECRET n°2006-0225/PRE relatif à la concession d'occupation des terrains pour la réalisation d'un projet industriel et commercial portant sur la convention signée entre l'Etat djiboutien et la société SALT INVESTMENT S.A le 17 juillet 2006 octroyant en concession exclusive d'occupation des terrains d'une surface de 100km2 sur la banquise du Lac Assab et du Goubet.

Article 1er : Est approuvée la convention signée entre l'Etat djiboutien et la société SALT INVESTMENT S.A le 17 juillet 2006 octroyant en concession exclusive d'occupation des terrains d'une surface de 100km2 sur la banquise du Lac Assal et du Goubet pour une durée de 50 ans pour la réalisation d'un projet de développement et de mise en valeur des ressources marines comprenant notamment :
- l'extraction, le traitement, et la commercialisation du sel du Lac Assal ;
- la création de zone de stockage du sel ;
- l'installation d'une centrale électrique et d'une centrale de dessalement d'eau de mer ;
- la création des institutions financières et d'assurances ainsi que des logements, des infrastructures sanitaires, commerciales, sociales et des loisirs pour le personnel de la société.

_________________________________________________________

ARRETE n°2006-0609/PR/MID portant démolition du bâtiment "Vieille Marine" situé sur le Boulevard de la République.

_________________________________________________________

DECRET n°2006-0149/PRE relatif à la cession de terrains et accordant diverses exonérations :

Article 1 : Il est cédé à la société NAKHEEL, HOTEL AND RESORT LLC : - à titre gracieux trois parcelles de terrains : * au Héron l'extension sur la mer de 250.000 m² (phase 2 et 3), * au Lac Assab un terrain d'une superficie de 100.000 m², * une plage à Durale 200.000 m². - à titre de location durant 99 ans deux plages aux Îles Moucha d'une superficie totale de 100.000 m² .La location sera gratuite durant les quinze première années, ensuite le loyer sera fixé d'un commun accord entre les deux parties.

_________________________________________________________

ARRETE n°2006-0410/PR/MEFPP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.

Article 1er : Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions de l'Acte de vente n°869 du 23 octobre 1974 relatif à la concession provisoire d'une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184, d'une superficie de 5621 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°1691 au profit de Mr. HAIM TESCIUBA.

__________________________________________________________

ARRETE n°2006-0411/PR/MEFPP portant attribution d'une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud.

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire à Mr. Dileïta Mohamed Dileïta, une parcelle de terrain d'une superficie de 5621 mètres carrés sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184.

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ARRETE n°2006-0412/PR/MEFPP portant attribution d'une parcelle de terrain à Balbala au Ministère de la Santé en vue de l'édification d'un hôpital dénommé "Al Saoudi Al Al-Mani".

__________________________________________________________

ARRETE n°2006-0413/PR/MEFPP portant attribution à la Société Barberrela Holding International LTD d'une parcelle de terrain sise près du Port de Pêche.

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DECRET n°2006-0136/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société INMA of Djibouti.

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DECRET n°2006-0137/PR/MAPCPCI modifiant le Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

__________________________________________________________

DECRET n°2006-0127/PR/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain sise à Doraleh.

Article 1er : Il est attribué à titre gracieux à Mr. Ibrahim Said Lootah, une parcelle de terrain d'une superficie de 51 525 m² sise à Doraleh.

__________________________________________________________ ARRETE n°2006-0376/PR/MEFPCP portant la démolition d'un immeuble objet du Titre Foncier n°620.

Article 1er : Il est décidé la démolition de l'immeuble objet du Titre Foncier n°620 souscrit au Livre Foncier au nom de l'État Djiboutien appartenant au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dénommé "Case de passage".

__________________________________________________________

ARRETE n°2006-0378/PR/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain à la République Française.

Article 1 : Il est attribué en concession provisoire à la République Française une parcelle de terrain d'une superficie de douze hectares (12 ha) sise près du Poste 20 au Sud de l'Aéroport.

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ARRETE n°2006-0261/PR/MEFPCP portant la distraction du T.F n°180 Appartenant à l'État de Djibouti.

Article 1er : Il est fait distraction du T.F 180 souscrit au Livre Foncier au nom de l'Etat de Djibouti, sise au Quartier Boulaos Brise de mer en bordure du Boulevard de Gaulle, d'une portion de terrain d'une superficie de 13 864,5 m2.

Article 2 : Il s'agit d'une parcelle de terrain située là où était implantée anciennement la cité dite "ROMSE".

Article 3 : Ladite parcelle de terrain est attribuée à titre onéreux à la société dénommée NAPOLEON SARL.

__________________________________________________________

ARRETE n°2006-0262/PR/MEFPCP portant attribution à la Société INCHCAPE à titre onéreux, une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout.

Article 1er : Il est fait expropriation d'un terrain non bâti objet du Titre Foncier 1026 sis au Lotissement Marabout, lot n°332, d'une superficie de 2 223 m2 souscrit au Livre Foncier en concession définitive au nom de l'Ambassade d'IRAK, en vertu d'un Acte de vente notarial n°324 du 29 juillet 1980.

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DECRET n°2006-0022/PR/MEFPCP portant autorisation de vente immobilière de l'État.

Article 1er : Est approuvé dans les conditions prescrites dans le contrat de vente joint au présent décret la cession du terrain domanial «CLUB DES CHEMINOTS» parcelle de terrain urbain (bâti et non bâti) à Djibouti, sis au plateau du serpent, boulevard Maréchal Lyautey, immatriculé au Livre Foncier de l'État sous les numéros TF N°79 au nom du VENDEUR ainsi que son extension vers la mer, soit une superficie totale de 11 089 m2, entre la Société GXA ASSURANCES ayant son siège social à Djibouti et le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre des Finances, de l'Économie et de la Planification, chargé de la Privatisation.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0225/PRE relatif à la concession d'occupation des terrains pour la réalisation d'un projet industriel et commercial

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ; VU La loi n°66/AN/94/3è du 7 décembre 1994 portant Code Minier ;
VU La loi n°58/AN/94/3è du 16 octobre 1994 portant Code des Investissements ;
VU La loi n°53/AN/04 portant code de zone franche ;
VU Le décret n°2002-0226/PR/MERN du 22 octobre 2002 portant réglementation spécifique de l'extraction, de traitement et de commercialisation du Sel du Lac Assal ;
VU Le décret n°2005-0067/PR du 21 mai 2005 portant nomination du premier ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PR du 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement.

DECRETE

Article 1er : Est approuvée la convention signée entre l'Etat djiboutien et la société SALT INVESTMENT S.A le 17 juillet 2006 octroyant en concession exclusive d'occupation des terrains d'une surface de 100km2 sur la banquise du Lac Assal et du Goubet pour une durée de 50 ans pour la réalisation d'un projet de développement et de mise en valeur des ressources marines comprenant notamment :

- l'extraction, le traitement, et la commercialisation du sel du Lac Assal ;

- la création de zone de stockage du sel ;

- l'installation d'une centrale électrique et d'une centrale de dessalement d'eau de mer ;

- la création des institutions financières et d'assurances ainsi que des logements, des infrastructures sanitaires, commerciales, sociales et des loisirs pour le personnel de la société.

Article 2 : L'ensemble des terrains sur lequel se déroule ce projet à caractère industriel et commercial constitue une zone franche et bénéficie à cet effet des avantages et exonérations conformément à la loi relative au Code des Zones Franches pour une durée de 50 ans.

Article 3 : Le concédant accorde notamment au concessionnaire pour la réalisation effective du projet :

- la mise à disposition à titre gratuit de l'ensemble des terrains visés ci-dessus libres de tout droit d'occupation et de tout droit de sûreté, hypothèque ou servitude octroyé au bénéfice de tiers ;

- la jouissance d'un droit réel sur les immeubles réalisés au cours de la mise en oeuvre du projet ;

- l'autorisation d'ouvrir des comptes en monnaie locale ou en devises étrangères auprès des banques installées en République ou hors de la République notamment ainsi que celle de vendre le surplus de courant électrique produit et non utilisé dans le cadre du projet ;

- des exonérations en matières douanières et fiscales prévus par les textes en vigueur ;

- la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés au règlement de toutes dettes en devises étrangères, de fonds et bénéfices provenant de la liquidation des actifs du projet, des fonds nécessaires afin d'une part de faire face à l'ensemble des coûts d'exploitation et d'investissement et d'autre part de pouvoir effectuer les paiements nécessaires vis-à-vis de ses sous traitants, fournisseurs ou concernant les biens et services achetés à l'étranger ; la libre conversion et le libre transfert des bénéfices distribués aux actionnaires et de toutes sommes affectées au remboursement et au service des intérêts des financement obtenus ;

- les autorisations administratives nécessaires à la construction des logements et des infrastructures annexes ;

- le droit d'utiliser les infrastructures existantes ou à construire, qui seraient nécessaires pour permettre le raccordement des infrastructures du projet aux réseaux routier, ferroviaire, portuaire, électrique, téléphonique et télécommunication, d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées, ou tout autre réseau permettant la mise en oeuvre du projet ;

- la propriété des actifs réalisés ou acquis au cours de la période de concession ;

- l'octroi des permis d'activité nécessaires aux termes du décret 2002-0226/PRIMERN du 22 octobre 2002 ;

- l'exclusivité de l'exploitation du projet par le concessionnaire et le droit d'exporter toute quantité de sel et des ses produits ;

- des garanties administratives telles que des autorisations administratives, de police et les formalités requises pour la bonne réalisation du projet à temps raisonnable ainsi que la sécurité des installations et du personnel ;

- des garanties juridiques comme le droit de posséder, gérer, entretenir, utiliser, jouir et disposer de tous ses biens, titre et intérêts ;

- le droit d'hypothéquer, de nantir ou de constituer des sûretés ou toute autre forme de garantie sur les terrains en concession et les actifs du projet afin de garantir ses financements.

Article 4 : Le concessionnaire a l'obligation :

- de créer et faire fonctionner un centre de formation théorique et pratique nécessaire pour le personnel du projet ;

- de construire une centrale électrique pour les besoins du projet ;

- de verser au concédant les redevances prévues par la loi relative au Code Minier .

Article 5 : Tout différend sera réglé à l'amiable ou au recours d'un expert ou enfin à l'arbitrage .

Article 6 : le présent décret entrera en vigueur dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 14 Septembre 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0609/PR/MID portant démolition du bâtiment "Vieille Marine" situé sur le Boulevard de la République.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2006-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Délibération n°309/6 du 28 juillet 1966 fixant les dispositions à prendre pour imposer la réparation ou la démobilisation des constructions qui représentent un danger ;
VU La lettre n°579 du Chef d'Etat-Major Général des Armées du 25 avril 2006 ; VU La lettre n°158 du Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire ;

Sur Proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.

ARRETE

Article 1er : L'immeuble "Vieille Marine" situé sur le Boulevard de la République, propriété de l'État Djiboutien, et dont l'état de délabrement et de vétusté avancé risque de compromettre la sécurité publique, doit être démoli.

Article 2 : Les travaux de démolition doivent être entrepris dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent Arrêté.

Article 3 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire sont chargés de l'application du présent Arrêté.

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 24 août 2006.
P. Le Président de la République, chef du Gouvernement
P.O Le Directeur de Cabinet
ISMAÏL HOUSSEIN TANI

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0149/PRE relatif à la cession de terrains et accordant diverses exonérations.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°88/AN/84/1er L du 13 février 1984 portant code des investissements ;
VU La Loi n°53/AN/04/5ème L portant Code de Zones Franches ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Membres du Gouvernement.

DECRETE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Il est cédé à la société NAKHEEL, HOTEL AND RESORT LLC : - à titre gracieux trois parcelles de terrains :

* au Héron l'extension sur la mer de 250.000 m² (phase 2 et 3),

* au Lac Assal un terrain d'une superficie de 100.000 m²,

* une plage à Doraleh 200.000 m².

- à titre de location durant 99 ans deux plages aux Îles Moucha d'une superficie totale de 100.000 m² .La location sera gratuite durant les quinze première années, ensuite le loyer sera fixé d'un commun accord entre les deux parties.

Article 2 : La concession de ces terrains doit servir à la construction de villas appartements, d'un hôtel luxueux de 5 étoiles, d'un centre de conférence, d'un centre commercial, des restaurants et des infrastructures annexes.

TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 3 : Le gouvernement djiboutien accorde à la société, aux entités qui la contrôle, à toutes les compagnies de managements engagées pour gérer l'hôtel des exonérations portant, d'une part sur les frais d'enregistrement :

- des actes notariés pour la création des sociétés et ses statuts;

- de actes de mutation des droits de propriété, d'acquisition des terrains, de bâtiments pour la réalisation du projet ;

Et d'autre part sur les taxes :

- les timbres en cas de vente, de location ou transfert des biens immobiliers (hôtel, villas, appartements) à une tierce partie ;

- les bénéfices de ventes, de location d'une partie ou de l'ensemble de l'hôtel, de villas, des appartements ;

- la cession ou transfert d'un droit de propriété à tierce personne (personne physique ou morale) ;

- les bénéfices et les revenus industriels et commerciales résultants de l'exploitation du projet pour une durée de 10 ans ;

- le transfert de devises de la République de Djibouti vers d'autres destinations ;

Et enfin des exonérations de l'impôt :

- foncier à compter de la date d'acquisition des terrains pour une durée de 10 ans ;

- sur la plus value immobilière.

Article 4 : Les directeurs, employés, agents étrangers ainsi que les représentants étrangers de la société sont soustraits au prélèvement de l'impôt sur le salaire.

Article 5 : Les exonérations sont appliquées à la construction de l'hôtel mais aussi pour tous les travaux de réparations, de replacements, de service ou de maintenance de tout ordre, qui seront occasionnés dans l'avenir pour la réalisation du projet .

Article 6 : Sont exemptés de droits de douanes tous les matériels, équipements, bien de toute nature importés ou exportés pour une durée de 10 ans .

Les articles importés et constituants un surplus pourront être réexportés sans un prélèvement de droits de douanes.

Article 7 : Un tarif préférentiel en matière d'électricité, d'eau et de télécommunication sera accordé à la société NAKHEEL HOTEL AND RESORT LLC

conformément à l'arrêté 2005-0486/PR/MERN portant modification des tarifs de vente d'Énergie Électrique et de redevances accessoires.

Article 8 : Le gouvernement djiboutien s'engage à octroyer des visas, des permis de travail renouvelables à tous les employés, les contractants et autres représentants de la compagnie et ses affiliés dans un délai raisonnable.

Article 9 : Le gouvernement djiboutien s'engage à faciliter à la société l'accès aux documents techniques nécessaires pour la réalisation des activités et opérations engendrées par le projet .

Article 10 : Le gouvernement se charge :

- de faciliter l'accostage de bateaux de la société dans la Marina ;

- d'assouplir leurs contrôles douaniers et administratifs.

Article 11 : Les différents projets entrepris dans la société seront soumis à la législation djiboutienne mais le gouvernement djiboutien s'engage, afin de rassurer la société NAKEEL et ses éventuels investisseurs, à ne pas légiférer des dispositions normatives qui ont pour conséquence de mettre en péril la poursuite de l'épanouissement des ces investissements, des réalisations des ces différents projets immédiats et futurs projetés par la société.

Article 12 : Le gouvernement ne s'opposera pas à l'enregistrement de la société en tant que propriétaire de la marque déposée, du nom du projet et de son logo dans le registre de commerce de Djibouti.

Article 13 : Aucune restriction ne sera faite sur l'entrée, le transfert ou la disponibilité de devises étrangères en vue de faciliter l'exécution du projet de construction de l'hôtel et autres projets annexes.

Article 14 : Le gouvernement djiboutien va procéder à la construction d'un salon de 250m² de superficie dans le salon VIP de l'aéroport, exclusivement réservé aux hôtes et hommes d'affaires de l'hôtel à charge à la société NAKEEL de rembourser les frais inhérents à la construction.

Article 15 : Le gouvernement approuve les demandes d'agrément, de licences de tout nature, présentées par le mandataire conventionnel de la société ou de ses affiliés et qui sont requises pour :

- les activités et opérations du projet ;

- le fonctionnement, la gestion, la maintenance du projet de construction de l'hôtel ;

- le développement et le fonctionnement des jeux de hasard.

La société payera les frais de licence de l'alcool et du casino.

Article 16 : Dans le cadre du contrat de concession le gouvernement, en partenariat avec les agences privées et les compagnies, s'engage à fournir une assistance à la société.

Article 17 : La société NAKHEEL dispose le droit de :

- procéder selon ses besoins à la division de son terrain en lot séparé pour le développement de l'hôtel, en lots commerciaux, en villas, en appartement, casinos ;

- vendre un lot ou plusieurs lots à tout acheteur ou groupe d'acheteurs qu'elle estime convenables ;

- d'opérer son activité de construction d'un centre commercial et de loisir au alentour de l'hôtel, en zone franche ;

- céder ses titres, intérêts conférés par l'autorité concédant pour la réalisation des projets, à d'autres parties ;

- ne pas divulguer ses membres constituants, ses investisseurs;

- muter une partie ou l'intégralité de son droit de propriété à une tierce personne, sans le consentement de l'autorité concédant ;

- de contrôler la zone de développement du projet, de sorte que la société puisse assurer la propriété exclusive du site ; la sécurité de service financier ; la sécurité et la confidentialité de recettes issues des ventes de biens ;

Article 18 : La société prendra en accord avec le gouvernement de mesures de préservation et de conservation standard pour le maintient de la qualité des récifs coralliens et des eaux d'origine de la zone de développement du projet.

Article 19 : Dans la zone de développement du projet, les aéronefs privés, les hélicoptères de la société ont les droits d'atterrir et de procéder à des évacuations médicales.

Article 20 : La société peut développer dans le centre de loisirs des activités touristiques telle que le sport nautique .

TITRE III DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Le Ministre des Affaires présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Emploi, l'ONEAD, l'EDD et le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et sont tenus d'apporter leur assistance pour la bonne réalisation du projet.

Article 22 : Le présent décret sera exécuté partout où besoin sera et publié dans le Journal Officiel de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 24 juin 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0410/PR/MEFPP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l'État ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRETE

Article 1er : Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions de l'Acte de vente n°869 du 23 octobre 1974 relatif à la concession provisoire d'une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184, d'une superficie de 5621 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°1691 au profit de Mr. HAIM TESCIUBA.

Article 2 : Le concessionnaire n'a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'Etat.

Article 3 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 08 juin 2006.
P. le Président de la République, chef du Gouvernement
P.O le Ministre des Affaires Présidentielles,

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0411/PR/MEFPP portant attribution d'une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de I'Etat ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRETE

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire à Mr. Dileïta Mohamed Dileïta, une parcelle de terrain d'une superficie de 5621 mètres carrés sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184.

Article 2 : A compter de la date de la notification du présent Arrêté, le concessionnaire devra :

1°) Verser à la caisse de la Sous Direction des Domaines la somme due à raison de 1000 FDj le mètre carré en vertu de l'article 2 de la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifié et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974.

Article 3 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'État.

Article 4 : Les formalités d'enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 07 juin 2006.
P. le Président de la République, chef du Gouvernement
P.O le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements
OSMAN AHMED MOUSSA

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de I'Etat ;

SUR le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.

ARRETE

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire au Ministère de la Santé une parcelle de terrain d'une superficie de cinquante mille mètres carrés (50.000 m2) sise à Balbala.

Article 2 : Cette parcelle est destinée à la construction d'un centre hospitalier dénommé Hôpital "AI Saoudi- Al Al-Mani".

Article 3 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'État.

Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au Ministre de la Santé.

Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l'évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.

Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 12 juin 2006.
Le Président de la République, chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0413/PR/MEFPP portant attribution à la Société Barberrela Holding International LTD d'une parcelle de terrain sise près du Port de Pêche.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l'État ;
VU Le décret n°2005-0252/PR/MEFPCP du 23 avril 2005 déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006

ARRETE

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire à la Société Barberrela Holding International LTD une parcelle de terrain d'une superficie de trente mille mètres carrés (30 000 m2) sise près du Port de Pêche.

Article 2 : Cette parcelle est destinée à un projet de construction d'un hôtel.

Article 3 : Le prix d'achat du terrain est de cinq cent francs par mètre carré (500 FDj/m2).

Article 4 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'Etat.

Article 5 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au représentant de la Société Barberrela Holding International LTD.

Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l'évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.

Article 6 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 12 juin 2006.
Le Président de la République, chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0136/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société INMA of Djibouti.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 portant approbation du contrat d'aménagement de la zone de Haramous ;
VU Le Décret n°2004-0098/PRE/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain sis à Haramous aux Etat Unis d'Amérique ;
VU Le décret n°2005-0053/PRE du 18 avril 2005 abrogeant le décret n°2004-0026 relatif à l'approbation du Contrat d'Aménagement Urbain de la Zone de Haramous;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé des Investissements ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.

DECRETE

Article 1er : Il est attribué à la Société INMA of Djibouti, le projet de promotion immobilière dans la zone de Haramous.

Article 2 : Cette attribution fera objet d'une concession provisoire d'une parcelle de terrain d'une superficie de Quatre Cent Quatre Vingt Treize Mille Trois cent Seize mètres carrés (493 316 m2) environ et ayant une façade maritime sur la baie d'Aden d'une longueur de Cent Quatre Vingt Quinze mètres (195 m2). Elle est destinée à la réalisation d'un projet de promotion immobilière (construction de villas à usage d'habitation de standing élevé destinées à la vente ainsi que toutes autres constructions).

Article 3 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabiliser la totalité. Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.

Article 4 : Pour la réalisation du projet susvisé, il est accordé à la société INMA of Djibouti les exonérations suivantes prévues par le code des investissements au projet. * Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe Foncière). a) Bénéficiera du régime B du code des investissements. b) Exonération de la taxe sur les permis de construire.

Article 5 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d'un prix forfaitaire de 1 000 FDj le mètre carré payable en cinq annuités à compter de l'année 2006.

Article 6 : Si au cours de l'exécution du projet, apparaît des propriétaires de certains terrains dans la zone attribuée au promoteur, le gouvernement en fera son affaire personnelle et indemnisera les intéressés.

Article 7 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Emploi et le Ministre l'Intérieur, l'ONEAD, l'EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

Article 8 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 11 juin 2006.
Le Président de la République, chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0137/PR/MAPCPCI modifiant le Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 portant approbation du contrat d'aménagement de la zone de Haramous ;
VU Le Décret n°2004-0098/PRE/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain sis à Haramous aux Etat Unis d'Amérique ;
VU Le décret n°2005-0053/PRE du 18 avril 2005 abrogeant le décret n°2004-0026 relatif à l'approbation du Contrat d'Aménagement Urbain de la Zone de Haramous;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé des Investissements ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.

DECRETE

Article 1er : Il est porté modification du Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

Article 2 : Du Décret susmentionné est modifié comme suivant:

Au lieu : d'une superficie de sept cent quarante sept mille six cent soixante dix neuf et ayant une façade maritime de 195 m de longueur.

Lire : une superficie de Deux Cent Cinquante Quatre Mille Trois Cent Soixante Deux mètre carrés (254 362 m2) environ.

Article 3 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabilisé la totalité. Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.

Article 4 : Pour la réalisation du projet susvisé, il est accordé à la société Djibouti Investment and Development Company les exonérations suivantes prévues par le code des investissements au projet. * Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe Foncière). a) Bénéficiera du régime b du code des investissements. b) Exonération de la taxe sur les permis de construire.

Article 5 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d'un prix forfaitaire de 1 000 fdj le mètre carré payable en cinq annuités à compter de l'année 2006.

Article 6 : Si au cours de l'exécution du projet, apparaît des propriétaires de certains terrains dans la zone attribuée au promoteur, le gouvernement en fera son affaire personnelle et indemnisera les intéressés.

Article 7 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur, l'ONEAD, l'EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.

Article 8 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 11 juin 2006.
Le Président de la République, chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Décret n°2006-0127/PR/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain sise à Doraleh.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l'Etat ;
VU La correspondance n°58/PR du 26 mars 2006.

DECRETE

Article 1er : Il est attribué à titre gracieux à Mr. Ibrahim Said Lootah, une parcelle de terrain d'une superficie de 51 525 m² sise à Doraleh.

Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée pour la construction d'une résidence privée.

Article 3 : Le présent Décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 22 mai 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Arrêté n°2006-0376/PR/MEFPCP portant la démolition d'un immeuble objet du Titre Foncier n°620.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l'État ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

ARRETE

Article 1er : Il est décidé la démolition de l'immeuble objet du Titre Foncier n°620 souscrit au Livre Foncier au nom de l'État Djiboutien appartenant au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dénommé "Case de passage".

Article 2 : Ledit immeuble est situé à l'angle des Rues Bruxelles et Pierre CURIE.

Article 3 : La démolition de l'immeuble en question est intervenue pour cause d'un état de délabrement et vétusté très avancé d'où risque d'effondrement (voir rapport d'expertise).

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 25 avril 2006.
P. Le Président de la République, chef du Gouvernement
P.O Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements
OSMAN AHMED MOUSSA

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0378/PR/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain à la République Française.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l'Etat ;
VU Le décret n°2005-0252/PR/MEFPP du 23 avril 2005 déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué en concession provisoire à la République Française une parcelle de terrain d'une superficie de douze hectares (12 ha) sise près du Poste 20 au Sud de l'Aéroport.

Article 2 : Cette parcelle est destinée aux Forces Françaises Stationnées à Djibouti.

Article 3 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'Etat.

Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au Commandant des Forces Françaises Stationnées à Djibouti.

Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l'évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.

Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 25 avril 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0261/PR/MEFPCP portant la distraction du T.F n°180 Appartenant à l'État de Djibouti.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l'Etat ;

SUR Le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRETE

Article 1er : Il est fait distraction du T.F 180 souscrit au Livre Foncier au nom de l'Etat de Djibouti, sise au Quartier Boulaos Brise de mer en bordure du Boulevard de Gaulle, d'une portion de terrain d'une superficie de 13 864,5 m2.

Article 2 : Il s'agit d'une parcelle de terrain située là où était implantée anciennement la cité dite "ROMSE".

Article 3 : Ladite parcelle de terrain est attribuée à titre onéreux à la société dénommée NAPOLEON SARL.

Article 4 : Le concessionnaire devra se soumettre aux clauses et conditions du cahier de charge adopté par la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°38/8ème du 27 mai 1974. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, laquelle comportera l'évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.

Article 5 : Les formalités d'enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des pétitionnaires dans les délais réglementaires. Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 12 avril 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0262/PR/MEFPCP portant attribution à la Société INCHCAPE à titre onéreux, une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du domaines Privé de l'État ;

SUR Le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation.

ARRETE

Article 1er : Il est fait expropriation d'un terrain non bâti objet du Titre Foncier 1026 sis au Lotissement Marabout, lot n°332, d'une superficie de 2 223 m2 souscrit au Livre Foncier en concession définitive au nom de l'Ambassade d'IRAK, en vertu d'un Acte de vente notarial n°324 du 29 juillet 1980.

Article 2 : La parcelle de terrain ainsi expropriée est attribuée à la Société INCHCAPE à titre onoreux à raison 5 230 Fd (Cinq mille deux cent trente francs Djibouti) le mètre carré car la parcelle est viabilisée et clôturée d'où le coût d'investissement est repartie dans le prix de vente.

Article 3 : Le concessionnaire provisoire devra conformément à la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 se soumettre aux conditions du Cahier des charges applicable aux aliénations du terrain gré à gré..

Article 4 : Les formalités d'enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 12 avril 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0022/PR/MEFPCP portant autorisation de vente immobilière de l'État.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement.

DECRETE

Article 1er : Est approuvé dans les conditions prescrites dans le contrat de vente joint au présent décret la cession du terrain domanial «CLUB DES CHEMINOTS» parcelle de terrain urbain (bâti et non bâti) à Djibouti, sis au plateau du serpent, boulevard Maréchal Lyautey, immatriculé au Livre Foncier de l'État sous les numéros TF N°79 au nom du VENDEUR ainsi que son extension vers la mer, soit une superficie totale de 11 089 m2, entre la Société GXA ASSURANCES ayant son siège social à Djibouti et le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre des Finances, de l'Économie et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Article 2 : A travers cette opération de vente du terrain domanial dit «CLUB DES CHEMINOTS», le Gouvernement Djiboutien compte apporter son soutien au développement et à la promotion de l'activité hôtelière et touristique qui contribue à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté. C'est pourquoi le gouvernement attache une importance capitale à la réalisation de ce projet et continue d'encourager les initiatives privées dans ce domaine.

Article 3 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à réaliser la réhabilitation du domaine et la construction des extensions pour un complexe touristique.

Article 4 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à investir un montant total de un million de dollars américains (1 000 000 US Dollars) pour la réalisation de ce projet.

Article 5 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à réaliser le projet dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de toutes les autorisations administratives.

Article 6 : Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.

Article 7 : La présente vente est consentie par l'État moyennant les conditions de prix tel que fixé à l'article 11 du contrat de vente joint en annexe.

Article 8 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret et sont tenus d'apporter leur assistance à la Société GXA ASSURANCES pour la bonne réalisation du projet.

Article 9 : Le présent décret sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 01 février 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

 
ordre des brosses à reluire
l'Ordre des
Brosses à Reluire



dessin de Roger Picon


réunit les meilleurs chantres du régime dictatorial

Bulletin n° 44
Mahdi Ahmed Abdilahi au grade de "Cireur de Pompes" - Premier échelon
Bulletin n° 45
Monsieur Ali Abdi, Ministre des Affaires Etrangères au grade "d'hyène fonceuse" - Premier échelon
Monsieur Johar, Ministre du commerce au grade "d'hyène repue" - Premier échelon
Observatoire n°B122
Mohamed Ali Mohamed (dit DIG DIG), auteur de l'article "Pour un peu plus de patriotisme" (paru dans le journal La Nation N°91 du 12/11/01) au grade de "Léche-bottes" avec mention spéciale.

Observatoire n°B127

l'ensemble des journalistes de La Nation pour un article paru début janvier 2002 et intitulé "Pour la liberté de la Presse", collectivement au grade de 'faux-culs' avec la barrette spéciale de dénonciateurs.
Observatoire n°B134
M. Ismael Ibrahim Houmed,
Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, Chargé des Droits de l’Homme, pour sa langue de bois, au grade de 'Somnifère'.

Observatoire n°B135

M. Wahib Ahmed ben Ahmed, Président du MSR pour une déclaration en faveur de la dictature et pour ses contradictions, au grade de 'Clown'


Observatoire n°B143
ZAKITAHA, journaliste qui a signé un article publié dans La Nation sous le titre "Vers un apprentissage serein de la Démocratie"
, au grade de "Baratineur patenté".


Observatoire n°B146
Mme Hawa Ahmed Youssouf
Ministre chargée de la Promotion de la Femme, du bien être familial
et des Affaires sociales, pour sa plaidoirie en faveur de l'Action de Guelleh pour la jeunesse et des progrès accomplis, au grade "d'Avocat du Diable"


Observatoire n°B152a
M. Mohamed Ali Daoud
pour l'affirmation de son egagement total ainsi que de celui du FRUD-Bis aux côtés de la dictaure et des forces du mal, au grade de "Bouffon écervelé"


Observatoire n°B155

Monsieur DILEITA,
Premier Ministre, pour les injures adressées à Monsieur Ahmed DINI, au grade de "Perroquet soumis".


Observatoire n°B160
Djama Ali Guelleh, directeur de l'EDD, pour les propos qu'il a tenu contre les populations financièrement exsangues et pour les menaces qu'il a proférées, au grade de "Père Fouettard"

Observatoire n°B164
Mohamed Moussa Chehem, ancien instituteur, devenu Ambassadeur à Bruxelles, pour les propos qu'il a tenu contre les opposants politiques de son pays et pour ses notions erronnées de mathématiques, au grade de
"Flagorneur inconsistant"


Bulletin N°B173
Moumin Bahdon Farah, ancien Ministre
, ancien opposant, au grade d'Opposant fluctuant et réductible' pour les propos, emprunts de flagornerie, qu'il a prononcés publiquement en faveur de Guelleh et de son système dictatorial.


Bulletin N°B175
Mohamed Aden Waberi président de l‘ADEPF, qui a offert 50 bicyclettes à la FNP pour les aider à capturer les coupables, au grade de 'Maton Chef'.



Observatoire n°B176
Le congrès extraordinaire
de l'Ordre des Brosses
à reluire
a réuni :
- Moumin Bahdon Farah, "opposant fluctuant et réductible'
chef de file du PSD,
- Mohamed Ali,
Secrétaire Général du RPP,
- Aden Robleh Awaleh,
président du PND,
- Ali Mohamed Daoud,
président du FRUD,
- Dileita Mohamed Dileita, 'perroquet soumis'
le Premier ministre
,
et Ismaël Omar Guelleh.


Observatoire n°B177
Monsieur Omar AIDID
, pour avoir censuré les émissions de Canal +, au titre de 'Grand guignol'


Observatoire n°B177
Promotion de Noël 2002,
Djama Souleiman, Procureur,
Goumaneh, Ambassadeur,
Me Martinet,
au grade de "Cow-Boys de l'impossible" et Moumin Bahdon est promu officier de l'Ordre des Brosses à Reluire.

Observatoire n°B180

M Ismaël Yassin, Président de la CENI pour ses propos satisfaits vis à vis de la régularité du scrution du 10/01/03 au grade de "Magicien des Chiffres"


Observatoire n°B191
Me Aref Mohamed Aref pour ses déclarations publiques en faveur d'un général au passé plus que doûteux et contre un opposant politique, au grade de "Corbeau repenti"

Observatoire n°B195

M. Ali Mohamed Daoud, Président du FRUD cloné, pour son engagement publique le 26 avril 2003 en faveur d'un resserement des liens avec la dictature sanguinaire, au grade "Bonimenteur incorrigible"


Observatoire n°B195
M. Ali Abdi Farah, Ministre des Affaires étrangères pour ses propos au sujet de l'instauration de la bonne gouvernance au royaume de Guelleh, au grade "Camelot du Roi"

Observatoire n°B198
M. Rifki Abdoulkader, Ministre de tutelle de la Communication pour les propos tenus dans un droit de réponse paru sur les Nouvelles d'ADDIS "Agent X - Missions impossibles"

Observatoire n°B203

Me Wabat Daoud, bâtonnier du barreau de Djibouti, pour ses affirmations concernant la situation d'un Etat de Droit à Djibouti, au grade de "Grand encenseur embrouillé".

Observatoire n°B215
Abdallah Abdillahi Miguil, Ministre de ll'Habitat, pour sa communication-rélexion dans l'ADI, au grade de "Décrotteur de souliers".

Observatoire n°B224
Abdoulrazak Daoud, chef du district de Tadjourah, pour les propos flagorneurs tenus lors de la visite de la Présidente à Tadjourah, au grade de "Bouffon de la Reine"


Observatoire n°B232

M. Ismaël Ibrahim Houmed
, Garde des Sceaux, au grade de "Pitre public" et



M. Mahamoud Ali Youssouf, Ministre délégué, au grade de "Bonimenteur de Cour" pour leur discours en janvier 2004, lors de la Conférence de Sana'a.

Observatoire n°B236

Mohamed Moussa Chehem,
Ambassadeur auprès du Bénélux, des Pays scandinaves et de l'U.E., pour ses déclarations au Journal LA NATION "Grand Manipulateur " '2ème nomination"


Observatoire n°B252

Le Journal LA NATION,
au titre de "feuille de choux" 1er échelon, pour ses articles flagorneurs au sujet de Guelleh et sa volonté de lutter contre la pauvreté à Djibouti.


Observatoire n°B272
Monsieur Mohamed Aden Douksiyé
, pour le vibrant hommage rendu à Guelleh et à sa politique réussie de redressement économique, le 6 novembre 2004 à l'Ambassade de Paris, au grade de "Premier Porte-Plumeau"

Observatoire n°B277

Monsieur Ali Abdi Farah,
Ministre des Affaires étrangères pour les déclarations publiques à l'occasion de l'ouverture des discussions avec l'U.E., au grade de "Valet de la Cour du Roitelet"


Observatoire n°B281
Monsieur Rachid Idriss Nour Souran,
Editorialiste à La Nation pour ses déclarations "Affaire Borrel - The game is over !" au grade de "Cache misère"


Observatoire n°B282
Monsieur Dini Mohamed Dini,
Présient de l'APEM, pour son discours d'Obbock, au grade de "Frotte-manche"


Observatoire n°B287

Monsieur Mohamed Daoud Chehem,

Président du PDD, pour sa candidature alibi à l'élection présidentielle d'avril 2005 et le soutien qu'il apporte indirectement à Guelleh, au grade de Chevalier dans l'Ordre des Faire-valoir, avec le titre de "Gentilhomme porte-coton" et cooptation automatique dans l'Ordre des Brosses à reluire.


Observatoire n°B288
Monsieur Ibrahim Chehem Daoud,

Président de l'UPR, pour son discours en faveur du maintien de la dictature, de l'asservissement de la population et d'un soutien inconditionnel à IOG, au grade de "Fayot de la dernière heure"


Observatoire n°B289
Monsieur Omar "Kuul" et Madame Zeinab Kamil Ali reçus conjointement pour leurs déclarations en faveur du vote pour Guelleh au titre de "flagorneurs aux petits pieds"

Observatoire n°B291
Monsieur Ali Ismail Yabé, Président de la CENI, reçu pour son action en faveur du "blanchiment" de la fraude électorale au grade d'Officier et au titre de "vendeur de salades"


Observatoire n°B294
Monsieur Ali Hassan Ali, Docteur en sciences économiques (Nancy), pour son long plaidoyer en faveru des mérites de la dictature, paru dans La Nation au titre d' "opportuniste de la dernière heure"


Observatoire n°B298
Mohamed Ali Moumin, ancien directeur de l'environnement, nommé récemment Ambassadeur au Soudan, pour les propos tenus dans La Nation, au titre de "Blablateur inconsistant "


Observatoire n°B309

Ali Farah Assoweh, Ministre des Finances, pour les propos tenus dans La Nation, au titre de "Courtisan servile"


Observatoire n°B315
Ismaïl Nour Mouhoumed,
Président de l'Association pour la Promotion du Civisme, pour les propos tenus dans La Nation au grade de "Grande andouille"


Observatoire n°B321
Monsieur Abdourahman Mohamed Abdillahi (Gojo), qui affirme être, Président de l'association de l'amitié Djibouti-France, pour son article publié par La Nation au grade de "Félon irresponsable"

Observatoire n°B322

Monsieur Jean-Paul Angelier, Ambassadeur de France à Djibouti, pour les propos qu'il a tenu en conférence publique et qui ont été repris par La Nation au grade de " Pompier de la dernière chance" . C'est le premier européen qui accéde à cet Ordre prestigieux.


Observatoire n°B337
DIG-DIG, chevalier depuis 2001, auteur de l'article "Chapeau Monsieur le Ministre " (paru dans le journal La Nation du 16/02/06) à la dignité d'officier et au grade de "Léche-bottes récidiviste et incorrigible"


Observatoire n°B349
ABS, pour un article paru dans La Nation et vantant les mérites d'une année de Présdence ! au grade
"Trompe couillon"


Observatoire n°B356

L'éditorialiste de La Nation du 29/06/06, pour un hommage appuyé à Guelleh et des formules aussi prétentieuses qu'incompréhensibles
"Ciseleur de la formule creuse et absconse"


Observatoire n°B387-A
ALI MOHAMED ABDOU, conseiller du Ministre de la Justice, pour ses attaques contre J-P Noël ABDI et ses affirmations concernant la démocratie et l'Etat de Droit à Djibouti, au grade de
"Grand farceur "


Observatoire n°B400
.......
Chris LAFAILLE et Pierre RANCE, journalistes à Paris-Match et Europe1, pour leurs thèses négatives dans l'assassinat du Juge Borrel aux grades de
"Négatif de la dernière heure et Négatif des évidences"


Observatoire n°B414

M Youssouf Abdillahi Houssein, directeur de Daallo airlines pour les propos flagorneurs qu'il a tenu dans La Nation, au grade de "Pilote des mirages présidentiels"


Observatoire N° B 435

Chris Lafaille, journaliste au service de Guelleh, a été élevé à la dignité d'officier de l'ordre au Grade de "Grand mercernaire et négationniste incorrigible"
pour son livre sur l'affaire Borrel.

Observatoire N° B 435

Olivier Stirn, pour les félicitations que son épouse et lui ont envoyé à Guelleh à propos des législatives de 2008 et de la démocratie à Djibouti au grade de "Grande Andouille de la Dictature "


Observatoire N° B 442

MIchel Roussin ,
pour son article vantant les mérites économiques de Guelleh et l'épanouissement social du pays au grade d'
"enjoliveur des réalités troubles "


Observatoire N° B 469

Sunil SAIGAL,
représentant résident du PNUD à Djibouti, pour le soutien sans pareil, qu'il apporter à la dictature djiboutienneau grade de
"flagorneur arrogant "


Observatoire N° B 478

ALI MOHAMED ABDOU,
Président de la Commission nationale des Droits de l'Homme au titre de
"Baratineur intarissable "


Observatoire N° B 498

Ougourheh Kifleh
Ministre de la Défense au grade de
"Flagorneur du génie "

Observatoire N° B 528

ALI MOHAMED ABDOU,
est promu à l'unanimité à la dignité d'Officier avec le titre de CNDH, en récompense de l'interview qu'il a donné à La Nation. "Commandeur des Négationistes de la Détresse Humaine"


Observatoire N° B 530
L'Ing. bilan Ali Soubanneh
est coopté à l'unanimité moins une voix en qualité de membre de l'Ordre des Brosses à Reluire, au grade de "Ramasse-miettes", pour ses déclarations en faveur de l'ajout de Guelleh sur la liste des nominés pour le Prix Nobel de la Paix.

Observatoire N° B 545
Abdillahi Ainan Robleh
a été coopté à l'unanimité des voix en qualité de membre de l'Ordre des Brosses à Reluire, au grade de "Diffuseur des mirages présidentiels ", pour ses déclarations en faveur des réussites de Guelleh et du troisième mandat

Observatoire N° B 575
Francis Gillery
a été coopté à l'unanimité pour le remercier du reportage de désintoxication probable, qu'il a réalisé et qui permet à la dictature de se refaire une "santé médiatique" au grade de "Mercenaire des élites dominantes"

Observatoire N° B 575
Françoise Mouline
a été cooptée à l'unanimité pour sa mise en cause des affirmations d'Elisabteh Borrel et son soutien inconditionnel à un prêtre pédophile, condamné pour ces faits. "Danse avec les Loups "

Observatoire N° B 578
Farhat Rachad
a été cooptéà une faible majorité pour récompenser son enagement aux côtés du 3ème mandat, lors de l'interview qu'il a donnée à Africa 24, au grade de "Joueur de fifre à gelots"

Observatoire N° B 580
Democracy International
a été cooptée à l'unanimité pour le soutien qu'elle a apportée à la dictature djiboutienne, par le biais d'un rapport extrêmement favorable au 3ème mandat, signé par MM. Christian Hennemeyer, El Obaid Ahmed El Obaid, et Kevin Colbourne, L'association est élevée au grade de "Cache misères"

Observatoire N° B 631

ALI MOHAMED ABDOU,
est promu à l'unanimité à la dignité de commandeur avec le titre de "Grand Couillon de service", pour ses déclarations à l'occasion de la préparation de la journée des D.H. à Djibouti.