Le Président

DIFFUSION D'INFORMATION DU 19 JUILLET 2006 RAPPORT ANNUEL DU DEPARTEMENT D'ETAT AMERICAIN.

Concernant DJIBOUTI

Ce rapport d'emblée souligne que : «dans le domaine du respect des droits de l'homme, la conduite du gouvernement reste de piètre qualité, car il a continué à commettre de graves violations en ce domaine, mais a également réalisé des améliorations sur certains points. Les problèmes relatifs aux droits de l'homme ci-dessous ont été signalés (entre autres) :

Ces 8 points sélectionnés ont été largement dénoncés par la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) depuis 1999.

Espérons que les Chancelleries en République de Djibouti feront tout leur possible pour :

Quant à la Justice internationale, elle devra ouvrir assez rapidement les juridictions dans le cadre de la lutte contre les crimes organisés par des pratiques maffieuses et dans ce cas précis, rien ne peut justifier le bouclier de la souveraineté nationale.

Les crimes organisés par un régime mal élu et maintenu pour des raisons géostratégiques doivent être dénoncées et combattues à tous les niveaux.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

NOTA BENE : Souhaitons que ce rapport 2005 ne soit pas encore considéré comme : « .absurdités de certains diplomates étrangers qui n'ont rien compris. » vu par le Chef de l'Etat

REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Djibouti est une république dotée d'une présidence forte, mais d'un pouvoir législatif faible ; on estime sa population à environ 660.000 habitants. Le 8 avril, le Président Ismail Omar Guelleh, candidat du parti au pouvoir, le Rassemblement populaire pour le progrès (RPP), a remporté la réélection, sans aucune opposition du fait d'un boycott de celle-ci.

Des observateurs étrangers ont considéré ces élections comme étant, d'une manière générale, libres et justes. Les autorités civiles ont dans l'ensemble réussi à maintenir le contrôle des forces de sécurité.

Dans le domaine du respect des droits de l'homme, la conduite du gouvernement reste de piètre qualité, car il a continué à commettre de graves violations en ce domaine, mais a également réalisé des améliorations sur certains points. Les problèmes relatifs aux droits de l'homme ci-dessous ont été signalés :

Au cours de l'année, le gouvernement a pris certaines mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme, notamment par la suspension et l'arrestation de fonctionnaires présumés corrompus, ainsi que la ratification du Protocole de Maputo rendant illégales les mutilations génitales féminines.

RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

Section 1 Respect de l'intégrité de la personne, y compris le droit de ne pas être victime des violations suivantes :

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie Ni le gouvernement ni ses agents n'ont commis de meurtre à mobile politique ; la police a toutefois dispersé de force plusieurs manifestations, ce qui a fait des blessés et des morts (voir Section 2.b.).

Le soldat responsable de la mort d'un enfant âgé de quatre ans, lors d'un accident de voiture survenu en mars 2004, a versé, au cours de l'année, des dommages-intérêts aux parents.

Il n'y a eu aucun développement nouveau dans l'affaire de juillet 2004 dans laquelle il était rapporté que quatre membres de la gendarmerie avaient gravement passé à tabac un prisonnier militaire qui était ensuite décédé des suites de ses blessures. Le commandant de gendarmerie a refusé de mener une enquête ou de permettre à l'inculpé de comparaître en justice.

b.Disparitions Aucun cas de disparition à mobile politique n'a été signalé.

c.Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants La loi interdit de telles pratiques ; pour autant, on continue de signaler que la police et la gendarmerie passent à tabac et maltraitent physiquement les prisonniers et détenus.

En mars, la police a arrêté et a, dit-on, passé à tabac Warris Mouhoumed, une femme d'affaires qui refusait de se conformer aux ordres de la police et de fermer son restaurant pendant les deux semaines de campagne électorale.

Les charges retenues par la police étaient que les clients de son restaurant, lieu de rassemblement des membres de l'opposition, insultaient et menaçaient les passants. Mouhoumed a ensuite été libérée le lendemain, mais son restaurant est reste fermé pendant deux semaines.

Au cours de l'année, la police a passé à tabac des protestataires alors qu'elle dispersait une manifestation (voir Section 2.b.).

Aucune mesure n'a été prise contre les deux agents de police responsables des voies de fait commises contre Mohamed Darar Waberi, figure de l'opposition, et de son arrestation qui ont eu lieu en avril 2004.

Des membres des unités de la police mondaine ont ciblé des prostituées dans les rues et, a-t-on signalé, les ont violées comme condition sine qua non de leur libération.

Conditions carcérales dans les prisons et centres de détention Les conditions carcérales étaient dures, et le surpeuplement constituait un problème grave. Les conditions d'hygiène qui régnaient au centre de détention de Nagad, où les étrangers étaient détenus avant leur expulsion, étaient fort mauvaises ; souvent, les détenus n'étaient pas nourris pendant plusieurs jours avant leur expulsion. Les soins médicaux étaient inadéquats, et il a été signalé que plusieurs prisonniers souffraient de maladies ou de blessures non traitées reçues lors de leur arrestation.

En principe, les mineurs étaient détenus séparément des prisonniers adultes, mais ce n'était pas toujours le cas. Les enfants âgés de moins de cinq ans étaient parfois autorisés à rester avec leur mère. En raison du manque d'installations, les personnes en détention préventive n'étaient pas en général séparées du reste de la population carcérale condamnée.

Le gouvernement a accordé l'accès aux prisons au Comité international de la Croix-Rouge aux fins de réaliser ses inspections annuelles.

d.Cas d'arrestations ou de détentions arbitraires La loi interdit les arrestations et les détentions arbitraires ; pour autant, le gouvernement n'a pas respecté ces interdictions.

Rôle de la police et de l'appareil de sécurité Les forces de sécurité comprennent : la Force nationale de police (FNP) qui dépend du Ministère de l'Intérieur ; l'armée et la gendarmerie nationale, qui dépendent du Ministère de la Défense ; et une Garde républicaine d'élite, qui dépend de la présidence. La FNP est chargée de la sécurité intérieure, du contrôle des frontières et des établissements pénitenciers.

La gendarmerie nationale est chargée de la sécurité extérieure, mais est également dotée de certaines responsabilités en matière de sécurité nationale. La Garde républicaine est quant à elle chargée de la protection du Président.

La police était en général efficace ; cependant il y a eu des rapports de corruption, en particulier dans les rangs inférieurs, où les salaires étaient bas. L'impunité des pouvoirs publics a posé problème.

Arrestations et détentions La loi requiert l'obtention de des mandats d'arrêt et prévoit que les autorités ne peuvent pas détenir quelqu'un plus de 48 heures sans que celui-ci ne fasse l'objet de mise en accusation officielle par un juge d'instruction ; pour autant, la loi n'a pas toujours été appliquée dans la pratique.

Des détenus peuvent rester en détention 24 heures supplémentaires avec l'accord préalable du Procureur. Quiconque, y compris celui qui se trouve accusé de commission d'infractions de nature politique ou d'infractions relatives à la sécurité nationale, doit passer en jugement dans le délai de huit mois à compter de sa mise en accusation. La loi prévoit aussi le principe de la caution et celui du droit à un procès rapide ; toutefois, la police a parfois fait fi de ces procédures.

Les détenus ont le droit d'avoir rapidement accès à l'avocat de leur choix ; dans les affaires pénales, l'Etat fournit un avocat aux détenus dépourvus de représentation.

Les forces de sécurité ont arbitrairement arrêté et détenu bon nombre de personnes, dont certaines ont été passées à tabac (voir Section 1.c.). Elles ont également, au cours de l'année, arrêté des manifestants et des grévistes (voir Sections 2.b. et 6.b.).

Contrairement à l'année précédente, il n'a pas été signalé de cas de personnes ayant à verser des pots-de-vin pour pouvoir être libérées au cours de descentes de police visant des étrangers clandestins.

Le 19 mars, Houssein Robleh Darar, Awad Robleh Waiss et Abdi Osman Nour, membres du parti de l'opposition l'Union pour la démocratie et la justice, ont été arrêté et détenus pour « constitution de menaces pour la population » et pour « dégradation de bien-être d'autrui et actes de violence ». Les pouvoirs publics ont allégué que ces arrestations avaient pour objets d'empêcher les trois hommes de mettre à exécution leurs menaces de poser des bombes et de détruire des biens.

Les journaux de l'opposition ont toutefois déclaré que ces trois hommes avaient été arrêtés en raison de leur opposition au gouvernement. En août, un tribunal a rejeté toutes les accusations portées contre ces trois opposants qui ont ensuite été libérés de la prison de Gabode.

A la fin de année, il n'avait été signalé aucun autre détenu politique. La longueur des détentions préventives a posé problème, mais les statistiques n'étaient pas disponibles.

Pardon présidentiel Le 27 juin, le gouvernement a remis en liberté des détenus, ou réduit leurs peines, dans le cadre du pardon accordé à l'occasion de la Fête nationale de l'Indépendance. Les détenus purgeant une peine d'une année ou moins ont été remis en liberté, et ceux qui purgeaient des peines plus longues ont obtenu des réductions de peine. Ce pardon excluait toutefois les trafiquants de drogues, les individus détenus pour abus de fonds publics, ceux ayant commis des actes de violence à l'encontre de membres de leur famille et les violeurs.

e.Non-respect du droit à un procès public et équitable La loi prévoit l'indépendance du pouvoir judiciaire mais, dans la pratique, celui-ci n'était pas indépendant du pouvoir exécutif. Les dispositions de la Constitution prévoyant un procès équitable n'ont pas été entièrement respectées, même dans les affaires sans aucun caractère politique. Le Judiciaire a fait l'objet d'inefficacité et de corruption.

Basé sur le code français Napoléon, le pouvoir judiciaire est composé d'un tribunal de grande instance, d'une Cour d'appel et d'une Cour Suprême, qui a le pouvoir d'infirmer toute décision rendue par les tribunaux de première instance.

Les magistrats sont nommés à vie. Le Conseil constitutionnel juge de la constitutionnalité des lois, notamment celles ayant trait à la protection des droits de l'homme et aux libertés publiques ; ses décisions n'ont toutefois pas toujours assuré la protection de ces droits.

Le système juridique est basé sur les lois, les décrets présidentiels et ministériels, le droit français tel qu'il se trouvait codifié lors de l'indépendance, la loi islamique (charia), et les traditions nomades. La criminalité urbaine a été appréhendée par les juridictions judiciaires ordinaires, conformément au droit et à la pratique judiciaire inspirés du droit français.

Les actions civiles peuvent être intentées devant les juridictions judiciaires ou traditionnelles. En 2004, les pouvoirs publics ont publié le Code de la Famille de 2002 et ont entrepris sa mise en application. Il vient remplacer la charia pour ce qui est de déterminer la majorité des lois portant sur la famille et la personne, notamment concernant les questions touchant au mariage, au divorce, à la garde d'enfants et aux successions.

Les questions qui sont régies par le Code de la Famille sont présentées devant les juridictions civiles, et les deux parties peuvent présenter leurs arguments au juge. La Cour tente alors d'obtenir des deux parties un accord de réconciliation ; toutefois, si aucune solution ne peut être obtenue, le juge décide alors de l'issue de l'affaire en se fondant sur les lois applicables du Code de la Famille.

Procédures judiciaires Les procès étaient en général publics, sauf dans les affaires politiquement sensibles dans lesquelles des mesures de sécurité empêchaient effectivement un accès du public. Les indigents étaient censés avoir accès à un avocat dans les affaires pénales (accusés) et civiles (défendeurs), mais ce n'était souvent pas le cas.

La loi prévoit qu'un accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit prouvé coupable, mais la présomption d'innocence n'était pas toujours appliquée. Les causes ont été entendues par le Juge président du tribunal accompagné de deux juges assesseurs ; ces deux assesseurs bénéficiaient de l'assistance de deux experts qui n'appartiennent pas à la magistrature assise, mais que l'on considérait posséder des connaissances juridiques suffisantes pour comprendre la procédure judiciaire. Les pouvoirs publics ont sélectionné ces experts parmi les membres du public, mais les rapports ont indiqué que les appartenances politiques et ethniques ont joué un certain rôle dans cette sélection.

Le droit traditionnel est souvent mis en application en cas de résolution des conflits et de compensation des victimes. Par exemple, le droit traditionnel prévoit souvent qu'un prix payé en monnaie de sang doit être versé au clan de la victime en cas de crimes tels que le meurtre et le viol.

Prisonniers politiques Aucun cas de prisonnier politique n'a été signalé. f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le foyer ou la correspondance

La loi prohibe ce genre d'actions, mais les pouvoirs publics n'ont pas respecté ces interdictions dans la pratique. Ainsi, la loi exige que les autorités publiques obtiennent un mandat avant de procéder à des perquisitions sur des biens privés mais, en pratique, cela n'a pas toujours été le cas. On dit également que les pouvoirs publics ont procédé à des écoutes des communications des opposants du gouvernement, et ont parfois désorganisé ces communications, en coupant leurs services de téléphone ou d'électricité. On signale que la police a fréquemment fait suivre des individus qui assistaient à des rassemblements politiques de l'opposition.

Section 2 Respect des libertés publiques, en particulier :

a. Liberté d'expression et liberté de la presse La loi prévoit la liberté d'expression et la liberté de la presse. Dans la pratique, les pouvoirs publics ont toutefois limité ces libertés et intimidé des journalistes jusqu'à ce qu'ils pratiquent l'autocensure.

La loi interdit la diffusion de fausses informations et réglemente la publication des journaux. Le gouvernement est propriétaire du journal principal, La Nation, qui est publié trois fois par semaine. En outre, chaque parti politique enregistré a le droit de publier son organe de presse. Il y avait plusieurs publications hebdomadaires et mensuelles issues de l'opposition en circulation libre qui critiquaient ouvertement le gouvernement.

Les pouvoirs publics détenaient également des stations de radio et de télévision. Les médias officiels se sont en général abstenus de critiquer les dirigeants ou la politique du gouvernement. Radio-Télévision Djibouti, station officielle du gouvernement, diffuse des programmes radio dans quatre langues, 24 heures sur 24. Des médias étrangers diffusent également des programmes dans l'ensemble du pays.

Le gouvernement a employé différentes tactiques pour intimider les journalistes, notamment la surveillance et le retrait, des kiosques à journaux, des publications ayant critiqué les pouvoirs publics ; toutefois, contrairement aux années précédentes, aucune publication n'a été fermée. Contrairement à l'année précédente, personne n'a été arrêté pour diffamation ; et aucun journaliste n'a été placé en détention.

Les pouvoirs publics n'ont pas restreint l'accès à l'Internet.

De manière générale, les pouvoirs publics n'ont pas limité la liberté universitaire, et les enseignants pouvaient s'exprimer et mener des recherches sans restriction, à condition de ne pas enfreindre les lois relatives à la sédition. Le gouvernement a cependant continué à bloquer les salaires des enseignants ayant participé aux activités de grève (voir Section 6.b.).

b Libertés de réunion et d'association pacifiques :

Liberté de réunion La loi prévoit la liberté de réunion ; pour autant, les pouvoirs publics ont restreint l'exercice de cette liberté dans la pratique. Le Ministère de l'Intérieur exige l'obtention de permis pour les rassemblements pacifiques et surveille les activités de l'opposition. Certains chefs de l'opposition ont en fait pratiqué l'autocensure et se sont abstenus d'organiser des manifestations populaires aux fins d'éviter de provoquer une descente des autorités.

Au cours de l'année, la police a dispersé de force des manifestations, ce qui a fait un mort et plusieurs blessés. A titre d'exemple, le 8 avril, la police a lancé des bombes à gaz lacrymogène sur une foule de manifestants rassemblés devant le siège de l'opposition, ce qui a également fait plusieurs blessés et a entraîné la détention brève de plusieurs personnes.

La police, qui a nié l'existence de blessés, a allégué que les protestataires n'avaient pas obtenu l'autorisation et que seuls ceux qui avaient refusé de se disperser avaient été arrêtés.

Le 24 octobre, la police a fait feu plusieurs fois sur une foule violente d'environ 300 protestataires, après que des manifestants avaient entraîné plusieurs agents de police dans la foule : un manifestant a été tué, et un autre a été gravement blessé. Sept agents de police ont été blessés par des pierres lancées par la foule. Une enquête portant sur cet incident se trouvait en cours à la fin de année.

Le 30 novembre, dernier jour d'une opération d'une semaine destinée à éliminer les logements illicites du quartier Arhiba II de Djibouti, la police a fait feu sur des résidents qui protestaient contre l'élimination de leurs logements ; 4 personnes ont été tuées et environ 10 autres ont été blessées. Selon le Ministère de l'Intérieur, 15 agents de police ont également été blessés au cours de cette confrontation.

Au cours de année, les autorités de police ont dispersé de force de violentes manifestations de travailleurs (voir Section 6.b.).

Liberté d'association La loi garantit la liberté d'association à condition de respecter certaines conditions juridiques, mais les pouvoirs publics ont toutefois en pratique limité l'exercice de cette liberté. Ils ont exigé que tant les partis politiques que les associations à caractère non politique se fassent enregistrer, et ont continué à harceler et à intimider les membres des groupes de l'opposition (voir Section 1.f.).

c. Liberté de religion La Constitution, quoique déclarant que l'islam est la religion d'Etat, prévoit néanmoins la liberté de religion, et les pouvoirs publics ont en général respecté en pratique l'exercice de cette liberté. Ils n'ont pas sanctionné ceux qui méconnaissaient la doctrine islamique ou pratiquaient d'autres religions. Plus de 99 pour cent de la population était de foi musulmane sunnite.

Le gouvernement requiert des groupes religieux qu'ils se fassent enregistrer. Contrairement aux années précédentes, il n'a été signalé aucun cas de groupe Baha'i qui se sont vu refuser le droit de se faire enregistrer ; ils n'ont toutefois pas tenté l'enregistrement au cours de l'année car ils pensaient que les pouvoirs publics ne leur permettraient pas de le faire.

La loi n'interdit pas le prosélytisme, mais il est découragé.

Mauvais traitements et discriminations au niveau de la société Il n'y avait pas de communauté juive que l'on connaisse, et aucun acte antisémite n'a été signalé.

Pour une analyse plus détaillée, voir le Rapport international sur les libertés religieuses de 2005.

d. Droit de circuler librement dans le pays et à l'étranger, droit d'émigration et de rapatriement La Loi prévoit ces droits ; les pouvoirs publics ont cependant parfois imposé certaines limites à leur exercice dans la pratique.

La loi prohibe l'exil forcé, et les autorités n'ont pas eu recours à cette pratique.

Protection des réfugiés La Loi prévoit l'octroi de l'asile ou du statut de réfugié conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu'à son Protocole de 1967. Dans la pratique, le gouvernement a institué certaines mesures de protection contre le refoulement, à savoir le renvoi des personnes dans un pays où elles craignent d'être persécutées. Il y a toutefois eu au cours de l'année des cas signalés, mais non confirmés, de personnes renvoyées de force dans un pays dans lequel elles craignaient de se trouver persécutées, en particulier l'Ethiopie et l'Erythrée.

Le gouvernement n'a pas couramment accordé le statut de réfugié ou le droit d'asile, ni n'a accepté, au cours de l'année, de réfugiés pour réinstallation. Les pouvoirs publics ont coopéré avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) en offrant assistance aux réfugiés et aux demandeurs d'asile.

Le 9 juin, 3 membres de l'Armée de l'air éthiopienne ont atterri par hélicoptère militaire éthiopien à l'aéroport international d'Ambouli ; deux de ces membres ont, dit-on, demandé asile. Les pouvoirs publics ont alors contacté les Forces armées éthiopiennes qui ont envoyé une délégation qui a rencontré ces trois membres et les a, dit-on, convaincus de rentrer en Ethiopie le lendemain.

Le 15 juin, Amnistie Internationale et l'UNHCR, qui n'avaient pas obtenu l'autorisation d'accès à ces hommes, ont fait publier un communiqué indiquant que les membres d'équipage en question pouvaient se voir accusés de trahison et encourir la peine de mort dès leur retour en Ethiopie. Aucune information sur le traitement accordé à ces membres d'équipage à leur arrivée en Ethiopie n'a pu être obtenue. A la fin de l'année, des membres des familles des pilotes ont indiqué à la presse locale que ceux-ci étaient détenus, sans contact avec l'extérieur, sur une base aérienne.

En juin 2004, le gouvernement a traité environ huit mille demandes d'asile présentées par des étrangers sans documentation qui avaient allégué la peur des persécutions lors des expulsions en masse d'immigrants clandestins qui avaient eu lieu en 2003. Il a accordé le statut de réfugié présumé [ prima facie] (statut de réfugié temporaire pouvant être révoqué après enquête) à plus de quatre mille Somaliens du sud et cents Ethiopiens, qui tous ont été transférés dans les camps de réfugiés d'Ali-Adde ou d'Hol-Hol.

Contrairement à l'année précédente, il n'a été signalé aucun viol de femmes réfugiées.

Au cours de l'année, les pouvoirs publics ont continué d'effectuer des rafles portant sur les étrangers sans documentation (provenant essentiellement d'Ethiopie, de Somalie et du Yémen) et de les expulser ; il n'a été signalé aucun cas de violation des droits de l'homme au cours de ces raffles. En 2003, plus de 80 mille étrangers sans documentation ont été forcés de quitter le pays et de nombreux décès provoqués par l'exposition aux éléments et des installations surpeuplées ont été signalés.

Section 3 Respect des droits politiques : droit des citoyens de changer de gouvernement : La Loi prévoit que les citoyens ont le droit de changer de gouvernement ; pour autant, celui-ci a limité l'exercice de ce droit dans la pratique.

Elections et participation politique Le 8 avril, Le Président Guelleh, du RPP, qui gouverne le pays depuis son indépendance, a remporté les élections avec 95 pour cent des voix. Il n'y avait d'ailleurs aucune opposition car celle-ci avait boycotté les élections, accusant le gouvernement de n'avoir pas tenu compte de ses demandes portant sur une réforme électorale. Des observateurs étrangers ont considéré que, dans l'ensemble, les élections avaient été libres et justes.

Il s'est toutefois produit un certain nombre d'irrégularités, notamment le double vote, la présence de travailleurs de campagne électorale dans les bureaux de vote et aux alentours de ceux-ci, ainsi que l'absence de bulletin de vote blancs pour ceux qui ne souhaitaient pas voter pour le Président Guelleh.

Le Corps législatif comptait 7 sièges occupés par des femmes sur 65, ces 7 sièges étant réservés à des femmes par décret présidentiel. Les premières femmes parlementaires du pays sont entrées en fonction lorsque l'Assemblée législative issue de l'Union pour la Majorité Présidentielle (UMP) s'est réunie en 2003.

En juillet, le Ministère des Affaires étrangères a promu Hawa Ahmed Youssouf au poste de Ministre de la Coopération internationale. Aicha Mohamed Robleh a alors remplacé Youssouf au poste de Ministre d'état chargé de la Promotion de la femme, de la famille et des affaires sociales. Khadija Abeda, Présidente de la Cour Suprême, est la femme ayant le poste de fonctionnaire le plus élevé.

Il y avait 9 membres de minorités, à savoir les clans somaliens non Issa (Issaks, Gadaboursis et Darood) et arabes, sur les 65 sièges qui composent le Corps législatif. Il y avait 3 membres de minorités sur les 20 membres que compte le Conseil des ministres. Le sous-clan auquel appartient le Président, les Issa Mamassans, a exercé un pouvoir disproportionné dans les affaires de l'Etat. Les Afars ont tenu un certain nombre de postes ministériels importants, mais n'étaient pas bien représentés aux niveaux inférieurs.

Les clans somaliens autres que les Issa, ainsi que les citoyens originaires du Yémen, se trouvaient limités, de manière officieuse, à un poste ministériel chacun. Il a également été posé certaines limites officieuses au nombre de sièges pour chacun des groupes, aux fins de préserver l'équilibre au sein du parlement.

Corruption et transparence gouvernementales Au cours de l'année, le gouvernement a pris d'importantes mesures en vue de lutter contre la corruption qui posait problème. En juillet, le Ministère des Finances a fait arrêter deux fonctionnaires soupçonnés de corruption et en a suspendu plusieurs autres tant que leurs dossiers étaient en cours d'enquête. Les deux fonctionnaires arrêtés sont restés à la prison de Gabode en attendant de passer en jugement en fin d'année. Le directeur de cette prison a aussi été arrêté pour corruption présumée et attendait également de passer en jugement à la fin de année, dans la prison qu'il dirigeait avant cela.

Il n'existait aucune législation destinée à mettre à la disposition du public des informations gouvernementales ; il était donc incertain si l'accès à celles-ci aurait été accordé sur demande. Au cours de l'année, la Chambre des comptes et de discipline budgétaire, bureau de vérification des dépenses publiques créé aux fins de lutter contre la corruption et de promouvoir la transparence, a rendu publics les résultats de son second rapport annuel sur les dépenses du gouvernement.

Section 4 Attitude du gouvernement envers les enquêtes internationales et non gouvernementales concernant des allégations de violations des droits de l'homme : Quelques groupes nationaux de défense de droits de l'homme ont pu dans l'ensemble agir sans se trouver gravement limités par les pouvoirs publics, à savoir mener des enquêtes limitées et parfois publier leurs conclusions tirées d'affaires touchant aux droits de l'homme.

Les fonctionnaires du gouvernement faisaient en général preuve d'indifférence à l'égard de leurs points de vue. Le groupe local de défense de droits de l'homme LDDH a pu, au cours de l'année, agir sans ingérence des pouvoirs publics. L'Union nationale des femmes de Djibouti [Union of Djiboutian Women] et l'Association djiboutienne de promotion de la famille [Djiboutian Association for the Promotion of the Family] ont prôné la défense des droits des femmes et des enfants.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avait un modeste bureau dont le personnel était composé de personnes recrutées sur place. Le représentant régional du CICR, qui était basé à Nairobi, a visité le pays au cours de l'année.

Le gouvernement disposait d'un Médiateur, qui jouait également le rôle de législateur au parlement, et dont les responsabilités spécifiques comprenaient la médiation entre les organisations gouvernementales et les organisations non gouvernementales (ONG). Selon le rapport de 2004 de ce médiateur, moins de la moitié des affaires soumises ont toutefois fait l'objet d'une médiation productive.

En mai 2004, le gouvernement a organisé un forum national sur les droits de l'homme en vue de solliciter les points de vue du public et de discuter d'une législation possible relative aux droits de l'homme. A la fin de l'année, les résultats de ce forum n'avaient toutefois pas été rendus publics.

Section 5 Discrimination, violences sociétales et traite des personnes : La loi interdit toute discrimination fondée sur la langue, la race ou le sexe ; il reste que la discrimination contre les femmes et les minorités ethniques ont persisté. La mise en application, par les pouvoirs publics, des lois destinées à protéger les femmes et les enfants était inefficace.

Situation des femmes La violence familiale dirigée contre les femmes existait, mais peu de cas ont été signalés. La loi interdit « la torture et les actes de barbarie perpétrés à l'encontre d'un conjoint », qui sont passibles d'une peine de 20 années de prison. Les actes de violence perpétrés contre les femmes étaient en général réglés au sein de la structure de la famille ou du clan, plutôt que devant les tribunaux.

La police est rarement intervenue dans les incidents de violence familiale, et les médias n'ont signalé que les cas les plus extrêmes, tels que les meurtres. La loi prévoit notamment des peines allant jusqu'à 20 ans de prison pour les violeurs. Le nombre de poursuites judiciaires intentées dans ce type d'affaires au cours de l'année était inconnu. Selon la loi, il n'existe pas de viol entre époux.

On estime à 98 pour cent la quantité des femmes de ce pays ayant subi des mutilations génitales féminines (MGF) qui, selon la tradition, sont réalisées sur des fillettes âgées de 7 à 10 ans. Les efforts réalisés par l'Union nationale des femmes de Djibouti et autres organismes en vue d'éduquer les femmes sur les méfaits de cette pratique ont produit quelque effet dans la capitale.

Cependant, l'infibulation, forme la plus extrême de MGF, continue d'être largement pratiquée dans les régions rurales.

La loi énonce que « les actes de violence provoquant une mutilation génitale » sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de plus de 5.650 dollars E-U (soit 1 million FD). Les pouvoirs publics n'avaient encore condamné personne en vertu de cette loi.

Au cours de l'année, le gouvernement a lancé une campagne contre les MGF, qui a culminé avec la ratification, par le pays, du Protocole de Maputo rendant illégales les mutilations génitales féminines ; il a également organisé une conférence subrégionale en février en vue d'aborder la position de l'islam concernant ces pratiques. Des représentants de gouvernements venus de 10 pays africains, ainsi que de hautes autorités musulmanes de l'ensemble de la région s'y sont rendus. Dans une déclaration écrite communiquée aux participants, le Président Guelleh demandait de mettre fin aux MGF, notant : « Nous ne voulons plus qu'elle soit pratiquée par les arabes, ni par les Somaliens, ni par les Afars, ni sous aucune autre forme. aucune circoncision féminine n'est justifiable. »

La loi interdit la prostitution, mais elle a toutefois constitué un problème important. De manière générale, il y avait deux catégories de prostituées : celles qui disposaient d'un appartement, et celles des rues. Celles qui appartenaient à la première catégorie étaient très bien tolérées et desservaient la communauté étrangère (en particulier les militaires), alors que la police ciblait en général les prostituées appartenant à la deuxième catégorie.

Les réfugiées et les filles issues de familles pauvres couraient les plus grands risques de devenir des prostituées des rues.

La loi n'interdit pas le harcèlement sexuel, ce qui constitue un problème.

La loi accorde aux femmes l'intégralité des droits civiques ; malgré cela, la coutume, associée à la discrimination traditionnelle commise contre les femmes par la société en matière d'éducation les a reléguées à un rôle secondaire dans la vie publique avec des opportunités réduites dans le monde du travail. Elles étaient en grande partie confinées dans les secteurs du commerce et du secrétariat. En 2004, les pouvoirs publics ont publié le Code de la Famille de 2002 et ont entrepris sa mise en application.

Il vient remplacer la charia au titre de recueil de la majorité des lois applicables dans le domaine de la famille et de la personne (voir Section 1.e.). Les enfants de sexe masculin ont hérité d'un pourcentage plus important de successions que les enfants de sexe féminin. La faible quantité de femmes éduquées s'est de plus en plus adressée aux tribunaux habituels aux fins de défendre leurs intérêts.

Situation des enfants Les pouvoirs publics n'ont affecté pratiquement aucun budget public à faire progresser les droits et le bien-être des enfants. Quelques organismes caritatifs se sont occupés des enfants.

L'enseignement primaire était obligatoire, mais les pouvoirs publics ne vérifiaient pas le respect de cette obligation. Le niveau d'éducation le plus élevé obtenu par la plupart des élèves était la fin des études primaires. L'Etat offrait, dans les écoles publiques, une éducation libre de tout frais de scolarité mais, pour les familles plus pauvres, les dépenses supplémentaires, telles que les frais de transport, de livres et de craie pouvaient être prohibitifs.

Les installations scolaires ont continué d'être inadéquates.

Les arriérés de salaire des enseignants n'ont toujours pas été payés et une grande partie des enseignants hautement qualifiés ont quitté la profession (voir Section 6.e.). Environ 20 pour cent des enfants ayant entrepris des études secondaires les ont achevées.

Le système éducatif n'effectue pas de discrimination à l'encontre des filles, mais les attitudes ancrées dans la société ont entraîné des différences dans le suivi des études et le traitement des filles en milieu scolaire. Selon le Ministère de l'Education, 50 pour cent des filles étaient inscrites dans les écoles primaires au cours de l'année, par rapport à 60 pour cent des garçons, alors que l'année précédente, les taux d'inscription pour ces écoles étaient de 42 pour cent pour les filles, et de 58 pour cent pour les garçons.

Dans les zones rurales, l'accès limité aux établissements scolaires, le manque de matériels d'enseignement et les comportements culturels ont entraîné un nombre d'inscriptions scolaires nettement inférieur et de plus grandes disparités d'inscriptions entre garçons et filles.

(Voir site http://www.irinnews.org/report.asp?ReportID=39139&SelectRegion= Horn_of_Africa&SelectCountry=DJIBOUTI

Des mauvais traitements à enfants ont été commis ; les pouvoirs publics n'ont cependant pas employé les dispositions légales en vigueur pour faire face sérieusement à ce problème, les peines imposées étant en général légères. A titre d'exemple, les auteurs de viol ou de mauvais traitements se voyaient en général imposer une amende d'un montant suffisant pour couvrir les frais médicaux nécessités par l'enfant.

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont été réalisées sur les petites filles dans une proportion allant jusqu'à 98 pour cent d'entre elles (voir Section 5 « Situation des femmes »).

Le mariage d'enfants s'est produit dans des zones rurales et entre certains groupes tribaux, mais cela n'a pas été considéré comme un problème important. Les pouvoirs publics ont collaboré avec plusieurs ONG aux fins d'accroître l'inscription scolaire des filles, dans le but en partie de réduire les chances que les parents forceraient leurs jeunes filles à se marier.

Le Ministère de la Promotion de la femme, de la famille et des affaires sociales a également activement collaboré avec des organisations féminines dans l'ensemble du pays en vue de protéger les droits des filles, notamment le droit de décider quand se marier et avec qui.

On a noté l'existence de la prostitution des enfants. Certains enfants qui avaient immigré dans ce pays pour des raisons économiques se sont livrés à la prostitution pour survivre. On ne connaissait pas de système de souteneurs organisés qui exploitaient ces enfants ; toutefois, certains gamins plus âgés jouaient parfois le rôle de « protecteurs » vis-à-vis d'autres enfants et percevaient une partie de leurs gains à titre de droit. Le travail des enfants existait (voir Section 6.d.).

Traite des personnes La loi n'interdit pas la traite de personnes. Bien que l'on ne connaisse pas de cas signalé de traite de personnes à destination ou en provenance du pays, ou encore à l'intérieur de celui-ci, des observateurs sont persuadés que c'est, d'une part, un pays de destination pour les personnes victimes de traite en provenance d'Ethiopie et de Somalie et, d'autre part, un pays de transit en direction du Moyen-Orient.

La traite des personnes pourrait faire l'objet de poursuites judiciaires en vertu de diverses dispositions légales, telles que notamment « l'exploitation de la faiblesse ou de l'ignorance d'autrui » ou « l'exercice de pressions sur autrui en vue de forcer cette personne à se livrer à la prostitution ». Le 8 février, le gouvernement a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale, y compris les protocoles concernant la lutte contre la traite des personnes.

Personnes handicapées Les personnes atteintes de handicaps ont certes accès aux établissements scolaires et aux installations de santé publique cependant, aucune législation spécifique n'aborde les besoins des personnes handicapées ; de même, il n'existe aucune législation ni réglementation venant empêcher la discrimination, dans le monde du travail, contre ces personnes. C'est au niveau de la société que se produisait la discrimination à l'encontre des handicapés. Les pouvoirs publics n'ont pas exigé que les immeubles ou services publics leur soient rendus accessibles.

Minorités nationales/raciales/ethniques Les pouvoirs publics ont continué à pratiquer la discrimination, contre leurs citoyens, en fonction de l'origine ethnique en matière d'embauche et de promotion. Les Issas somaliens constituaient le groupe ethnique majoritaire et contrôlaient le parti au pouvoir, la fonction publique et les services de sécurité, ainsi que les forces militaires. Cette discrimination, fondée sur l'origine ethnique et l'appartenance au clan, limitait ainsi le rôle des membres des groupes et clans minoritaires dans les domaines administratif et politique.

Section 6 Droits des travailleurs :

a. Liberté d'association La loi reconnaît le droit de s'organiser en syndicats, mais les pouvoirs publics ont limité ce droit. Ainsi, selon le Code du Travail, un syndicat ne peut exister qu'avec l'agrément du gouvernement. Celui-ci a continué d'opprimer les syndicats indépendants et représentatifs en renvoyant leurs dirigeants, les empêchant ainsi de tenir des rassemblements, tout en créant des syndicats parallèles destinés à les remplacer et qui eux sont parrainés par le gouvernement.

La loi interdit la discrimination visant les syndicalistes ; les employeurs jugés coupables de ce type de discrimination ont été tenus de rétablir dans leurs fonctions les employés qui avaient été renvoyés pour activités syndicales. Les pouvoirs publics n'ont toutefois ni appliqué, ni respecté cette loi.

b. Droit de se syndiquer et de négocier collectivement Bien que la loi reconnaisse aux syndicats le droit de mener leurs activités sans interférence, le gouvernement n'a pas protégé ce droit dans la pratique. Les négociations de conventions collectives n'ont pas eu lieu. Il n'existait pas de législation ni d'exemption particulières au droit du travail ordinaire dans la zone franche industrielle d'exportation.

Les rapports entre employeurs et travailleurs étaient informels et paternalistes. Les pouvoirs publics pouvaient choisir les représentants des travailleurs, et le faisaient. C'était en général les employeurs qui établissaient les taux salariaux en se basant sur les principes directeurs établis par le Ministère du Travail. En cas de litige portant sur les rémunérations ou sur des problèmes touchant à la santé et à la sécurité, le Ministère du Travail a encouragé leur résolution directe entre représentants du personnel et employeurs, mais les travailleurs ou les employeurs pouvaient également présenter une demande d'audiences administratives officielles auprès du service d'inspection du Ministère.

Les critiques ont allégué que le processus d'inspection et de règlement des différends était peu respecté en raison de la faible priorité et du financement inadéquat qui lui était accordé.

La loi accorde le droit de grève et requiert que les représentants du personnel qui projettent de faire grève en avisent le Ministère de l'Intérieur 48 heures à l'avance. Les travailleurs ont exercé ce droit dans la pratique.

La loi confère au Président des pouvoirs étendus pour réquisitionner les fonctionnaires considérés indispensables au fonctionnement des services publics essentiels.

Au cours de l'année, le gouvernement a pris des mesures de représailles contre des grévistes. Par exemple, le 17 mai, des publications de l'opposition avaient indiqué qu'Hassan Cher Hared, agent des services postaux et vice-président de l'Union djiboutienne des travailleurs, avait été suspendu pendant huit jours, puis renvoyé du Service des postes pour « récidive ». Hared avait critiqué la direction du Service des postes au cours d'une manifestation qui avait eu lieu le 1er, Fête internationale du Travail.

La direction a alors allégué que ce renvoi était dû au fait qu'Hared n'était pas retourné à son poste après sa suspension ; certains observateurs ont toutefois déclaré que son renvoi était dû à ses activités syndicales.

Après les grèves portuaires du 14 septembre, la Direction portuaire de Djibouti (la « Direction ») a renvoyé 11 membres de l'Union des travailleurs du port pour défaut de respecter dûment les réglementations relatives à la déclaration de grève, et les a arrêté pour « atteinte à l'ordre public » et « incitation à l'insubordination ». Le 2 octobre, le procureur de la République a déterminé les 11 membres non coupables et ordonné leur remise en liberté.

Le 15 septembre, la Direction a également renvoyé 25 membres de l'Union, prétendument en raison de leurs mauvais résultats professionnels antérieurement à la grève du 14 septembre. Ensuite, le 24 du même mois, après l'échec des efforts de médiation, la Direction a détenu 167 grévistes pendant 48 heures.

Les pouvoirs publics ont continué à bloquer le salaire de Kamil Hassan, instituteur qui avait dirigé une grève des enseignants en 1997 ; il a toutefois été autorisé à reprendre ses fonctions d'enseignant au cours de l'année.

c. Prohibition du travail forcé ou obligatoire La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, dont celui des enfants, et il n'a été signalé aucun cas de ce type de pratique.

d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour pouvoir travailler La loi interdit tout travail exercé par des enfants de moins de 14 ans, mais le gouvernement n'a pas toujours fait appliquer cette interdiction avec efficacité ; ainsi, le travail des enfants, quoique peu courrant, existait quand même.

En général, les enfants n'étaient pas employés à des travaux dangereux, mais travaillaient dans des entreprises familiales, telles que des restaurants et des boutiques, à toutes heures du jour et de la nuit. Un manque d'inspecteurs du travail réduisait la possibilité que les cas signalés de travail d'enfants puissent faire l'objet d'enquêtes.

e. Conditions de travail acceptables Seule une faible minorité de la population était salariée dans la vie professionnelle. Les pouvoirs publics établissent administrativement les taux salariaux minimaux selon les catégories professionnelles, et le Ministère du Travail est chargé d'en assurer la mise en application. Le salaire mensuel pour la main-d'ouvre non qualifiée, fixé en 1976, était d'environ 125 dollars (22 mille FD), mais il n'était pas appliqué en pratique.

Le salaire minimum national n'a pas assuré un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles. Le gouvernement devait toujours trois mois d'arriérés de traitements, pour 1995 et 1997, aux enseignants, forces de sécurité et fonctionnaires.

La loi limite la durée de travail hebdomadaire à 40 heures, réparties normalement sur 6 jours. Elle requiert également une période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives et le droit au paiement des heures supplémentaires. Le Ministère du Travail est chargé de l'application des normes d'hygiène et de sécurité au travail, des rémunérations et des heures de travail.

En raison d'une mise en application inefficace de ces règles, les travailleurs se sont parfois trouvés dans des conditions de travail dangereuses. Ils ont toutefois rarement protesté, essentiellement de peur que d'autres travailleurs décidés à accepter les risques ne viennent les remplacer. Aucune législation ni réglementation ne permet en effet aux travailleurs de refuser d'effectuer les travaux dangereux qui leur sont attribués sans risquer de perdre leur emploi continu.

Seuls les travailleurs étrangers en situation régulière étaient protégés par la loi.