Le Président |
DIFFUSION D'INFORMATION
DU 19 JUILLET 2006
RAPPORT ANNUEL DU DEPARTEMENT D'ETAT AMERICAIN. |
Concernant DJIBOUTI
Ce rapport d'emblée souligne que : «dans le domaine du respect des droits de
l'homme, la conduite du gouvernement reste de piètre qualité, car il a
continué à commettre de graves violations en ce domaine, mais a également réalisé des améliorations sur certains points. Les problèmes relatifs aux droits de l'homme ci-dessous ont été signalés (entre autres) :
- limitation du droit qu'ont les citoyens de changer de gouvernement ;
- violations commises à l'encontre de prisonniers et de détenus ;
- conditions carcérales dures ;
- impunité des pouvoirs publics ;
- arrestations et détentions arbitraires, et longues périodes de détention
préventive ;
- violation du droit au respect de la vie privée ;
- usage de la force en vue de disperser des manifestants et grévistes ;et
- limitations posées aux syndicats et harcèlement des dirigeants syndicaux.
Ces 8 points sélectionnés ont été largement dénoncés par la Ligue
Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) depuis 1999.
Espérons que les Chancelleries en République de Djibouti feront tout leur
possible pour :
- le respect des Droits de l'Homme ;
- la bonne gouvernance ;
- et surtout conditionner toutes formes d'assistances financières à la
surveillance des dons et autres sources financières extérieures, afin de
parer aux détournements des Deniers publics et des Biens Sociaux et mettre
fin aux crimes organisées ;
- la transparence de tous les processus électoraux et à la révision de
toutes les listes électorales. Car le vol des élections engendre le vol des
finances et du patrimoine de l'Etat.
Quant à la Justice internationale, elle devra ouvrir assez rapidement les
juridictions dans le cadre de la lutte contre les crimes organisés par des
pratiques maffieuses et dans ce cas précis, rien ne peut justifier le
bouclier de la souveraineté nationale.
Les crimes organisés par un régime mal élu et maintenu pour des raisons
géostratégiques doivent être dénoncées et combattues à tous les niveaux.
M. NOEL ABDI Jean-Paul
NOTA BENE :
Souhaitons que ce rapport 2005 ne soit pas
encore considéré comme : « .absurdités de
certains diplomates étrangers qui n'ont rien compris. »
vu par le Chef de l'Etat
REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Djibouti est une république dotée d'une présidence forte, mais d'un pouvoir
législatif faible ; on estime sa population à environ 660.000 habitants. Le
8 avril, le Président Ismail Omar Guelleh, candidat du parti au pouvoir, le
Rassemblement populaire pour le progrès (RPP), a remporté la réélection,
sans aucune opposition du fait d'un boycott de celle-ci.
Des observateurs
étrangers ont considéré ces élections comme étant, d'une manière générale,
libres et justes. Les autorités civiles ont dans l'ensemble réussi à
maintenir le contrôle des forces de sécurité.
Dans le domaine du respect des droits de l'homme, la conduite du
gouvernement reste de piètre qualité, car il a continué à commettre de
graves violations en ce domaine, mais a également réalisé des améliorations
sur certains points. Les problèmes relatifs aux droits de l'homme ci-dessous
ont été signalés :
- limitation du droit qu'ont les citoyens de changer de gouvernement ;
- violations commises à l'encontre de prisonniers et de détenus ;
- conditions carcérales dures ;
- impunité des pouvoirs publics ;
- arrestations et détentions arbitraires, et longues périodes de détention
préventive ;
- violation du droit au respect de la vie privée ;
- limitations portées aux libertés de la presse, de réunion et d'association
;
- usage de la force en vue de disperser des manifestants et grévistes ;
- violence et discrimination à l'encontre des femmes ;
- mutilation génitale féminine (MGF) ;
- discrimination fondée sur l'origine ethnique, la nationalité ou le clan
d'origine ;
- limitations posées aux syndicats et harcèlement des dirigeants syndicaux.
Au cours de l'année, le gouvernement a pris certaines mesures pour améliorer
la situation des droits de l'homme, notamment par la suspension et
l'arrestation de fonctionnaires présumés corrompus, ainsi que la
ratification du Protocole de Maputo rendant illégales les mutilations
génitales féminines.
RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
Section 1 Respect de l'intégrité de la personne, y compris le droit de ne
pas être victime des violations suivantes :
a. Privation arbitraire ou illégale de la vie
Ni le gouvernement ni ses agents n'ont commis de meurtre à mobile politique
; la police a toutefois dispersé de force plusieurs manifestations, ce qui a
fait des blessés et des morts (voir Section 2.b.).
Le soldat responsable de la mort d'un enfant âgé de quatre ans, lors d'un
accident de voiture survenu en mars 2004, a versé, au cours de l'année, des
dommages-intérêts aux parents.
Il n'y a eu aucun développement nouveau dans l'affaire de juillet 2004 dans
laquelle il était rapporté que quatre membres de la gendarmerie avaient
gravement passé à tabac un prisonnier militaire qui était ensuite décédé des
suites de ses blessures. Le commandant de gendarmerie a refusé de mener une
enquête ou de permettre à l'inculpé de comparaître en justice.
b.Disparitions
Aucun cas de disparition à mobile politique n'a été signalé.
c.Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La loi interdit de telles pratiques ; pour autant, on continue de signaler
que la police et la gendarmerie passent à tabac et maltraitent physiquement
les prisonniers et détenus.
En mars, la police a arrêté et a, dit-on, passé à tabac Warris Mouhoumed,
une femme d'affaires qui refusait de se conformer aux ordres de la police et
de fermer son restaurant pendant les deux semaines de campagne électorale.
Les charges retenues par la police étaient que les clients de son
restaurant, lieu de rassemblement des membres de l'opposition, insultaient
et menaçaient les passants. Mouhoumed a ensuite été libérée le lendemain,
mais son restaurant est reste fermé pendant deux semaines.
Au cours de l'année, la police a passé à tabac des protestataires alors
qu'elle dispersait une manifestation (voir Section 2.b.).
Aucune mesure n'a été prise contre les deux agents de police responsables
des voies de fait commises contre Mohamed Darar Waberi, figure de
l'opposition, et de son arrestation qui ont eu lieu en avril 2004.
Des membres des unités de la police mondaine ont ciblé des prostituées dans
les rues et, a-t-on signalé, les ont violées comme condition sine qua non de
leur libération.
Conditions carcérales dans les prisons et centres de détention
Les conditions carcérales étaient dures, et le surpeuplement constituait un
problème grave. Les conditions d'hygiène qui régnaient au centre de
détention de Nagad, où les étrangers étaient détenus avant leur expulsion,
étaient fort mauvaises ; souvent, les détenus n'étaient pas nourris pendant
plusieurs jours avant leur expulsion. Les soins médicaux étaient inadéquats,
et il a été signalé que plusieurs prisonniers souffraient de maladies ou de
blessures non traitées reçues lors de leur arrestation.
En principe, les mineurs étaient détenus séparément des prisonniers adultes,
mais ce n'était pas toujours le cas. Les enfants âgés de moins de cinq ans
étaient parfois autorisés à rester avec leur mère. En raison du manque
d'installations, les personnes en détention préventive n'étaient pas en
général séparées du reste de la population carcérale condamnée.
Le gouvernement a accordé l'accès aux prisons au Comité international de la
Croix-Rouge aux fins de réaliser ses inspections annuelles.
d.Cas d'arrestations ou de détentions arbitraires
La loi interdit les arrestations et les détentions arbitraires ; pour
autant, le gouvernement n'a pas respecté ces interdictions.
Rôle de la police et de l'appareil de sécurité
Les forces de sécurité comprennent : la Force nationale de police (FNP) qui
dépend du Ministère de l'Intérieur ; l'armée et la gendarmerie nationale,
qui dépendent du Ministère de la Défense ; et une Garde républicaine
d'élite, qui dépend de la présidence. La FNP est chargée de la sécurité
intérieure, du contrôle des frontières et des établissements pénitenciers.
La gendarmerie nationale est chargée de la sécurité extérieure, mais est
également dotée de certaines responsabilités en matière de sécurité
nationale. La Garde républicaine est quant à elle chargée de la protection
du Président.
La police était en général efficace ; cependant il y a eu des rapports de
corruption, en particulier dans les rangs inférieurs, où les salaires
étaient bas. L'impunité des pouvoirs publics a posé problème.
Arrestations et détentions
La loi requiert l'obtention de des mandats d'arrêt et prévoit que les
autorités ne peuvent pas détenir quelqu'un plus de 48 heures sans que
celui-ci ne fasse l'objet de mise en accusation officielle par un juge
d'instruction ; pour autant, la loi n'a pas toujours été appliquée dans la
pratique.
Des détenus peuvent rester en détention 24 heures supplémentaires
avec l'accord préalable du Procureur. Quiconque, y compris celui qui se
trouve accusé de commission d'infractions de nature politique ou
d'infractions relatives à la sécurité nationale, doit passer en jugement
dans le délai de huit mois à compter de sa mise en accusation. La loi
prévoit aussi le principe de la caution et celui du droit à un procès rapide
; toutefois, la police a parfois fait fi de ces procédures.
Les détenus ont
le droit d'avoir rapidement accès à l'avocat de leur choix ; dans les
affaires pénales, l'Etat fournit un avocat aux détenus dépourvus de
représentation.
Les forces de sécurité ont arbitrairement arrêté et détenu bon nombre de
personnes, dont certaines ont été passées à tabac (voir Section 1.c.). Elles
ont également, au cours de l'année, arrêté des manifestants et des grévistes
(voir Sections 2.b. et 6.b.).
Contrairement à l'année précédente, il n'a pas été signalé de cas de
personnes ayant à verser des pots-de-vin pour pouvoir être libérées au cours
de descentes de police visant des étrangers clandestins.
Le 19 mars, Houssein Robleh Darar, Awad Robleh Waiss et Abdi Osman Nour,
membres du parti de l'opposition l'Union pour la démocratie et la justice,
ont été arrêté et détenus pour « constitution de menaces pour la population
» et pour « dégradation de bien-être d'autrui et actes de violence ». Les
pouvoirs publics ont allégué que ces arrestations avaient pour objets
d'empêcher les trois hommes de mettre à exécution leurs menaces de poser des
bombes et de détruire des biens.
Les journaux de l'opposition ont toutefois
déclaré que ces trois hommes avaient été arrêtés en raison de leur
opposition au gouvernement. En août, un tribunal a rejeté toutes les
accusations portées contre ces trois opposants qui ont ensuite été libérés
de la prison de Gabode.
A la fin de année, il n'avait été signalé aucun autre détenu politique.
La longueur des détentions préventives a posé problème, mais les
statistiques n'étaient pas disponibles.
Pardon présidentiel
Le 27 juin, le gouvernement a remis en liberté des détenus, ou réduit leurs
peines, dans le cadre du pardon accordé à l'occasion de la Fête nationale de
l'Indépendance. Les détenus purgeant une peine d'une année ou moins ont été
remis en liberté, et ceux qui purgeaient des peines plus longues ont obtenu
des réductions de peine. Ce pardon excluait toutefois les trafiquants de
drogues, les individus détenus pour abus de fonds publics, ceux ayant commis
des actes de violence à l'encontre de membres de leur famille et les
violeurs.
e.Non-respect du droit à un procès public et équitable
La loi prévoit l'indépendance du pouvoir judiciaire mais, dans la pratique,
celui-ci n'était pas indépendant du pouvoir exécutif. Les dispositions de la
Constitution prévoyant un procès équitable n'ont pas été entièrement
respectées, même dans les affaires sans aucun caractère politique. Le
Judiciaire a fait l'objet d'inefficacité et de corruption.
Basé sur le code français Napoléon, le pouvoir judiciaire est composé d'un
tribunal de grande instance, d'une Cour d'appel et d'une Cour Suprême, qui a
le pouvoir d'infirmer toute décision rendue par les tribunaux de première
instance.
Les magistrats sont nommés à vie. Le Conseil constitutionnel juge
de la constitutionnalité des lois, notamment celles ayant trait à la
protection des droits de l'homme et aux libertés publiques ; ses décisions
n'ont toutefois pas toujours assuré la protection de ces droits.
Le système juridique est basé sur les lois, les décrets présidentiels et
ministériels, le droit français tel qu'il se trouvait codifié lors de
l'indépendance, la loi islamique (charia), et les traditions nomades. La
criminalité urbaine a été appréhendée par les juridictions judiciaires
ordinaires, conformément au droit et à la pratique judiciaire inspirés du
droit français.
Les actions civiles peuvent être intentées devant les
juridictions judiciaires ou traditionnelles. En 2004, les pouvoirs publics
ont publié le Code de la Famille de 2002 et ont entrepris sa mise en
application. Il vient remplacer la charia pour ce qui est de déterminer la
majorité des lois portant sur la famille et la personne, notamment
concernant les questions touchant au mariage, au divorce, à la garde
d'enfants et aux successions.
Les questions qui sont régies par le Code de
la Famille sont présentées devant les juridictions civiles, et les deux
parties peuvent présenter leurs arguments au juge. La Cour tente alors
d'obtenir des deux parties un accord de réconciliation ; toutefois, si
aucune solution ne peut être obtenue, le juge décide alors de l'issue de
l'affaire en se fondant sur les lois applicables du Code de la Famille.
Procédures judiciaires
Les procès étaient en général publics, sauf dans les affaires politiquement
sensibles dans lesquelles des mesures de sécurité empêchaient effectivement
un accès du public. Les indigents étaient censés avoir accès à un avocat
dans les affaires pénales (accusés) et civiles (défendeurs), mais ce n'était
souvent pas le cas.
La loi prévoit qu'un accusé est présumé innocent jusqu'à
ce qu'il soit prouvé coupable, mais la présomption d'innocence n'était pas
toujours appliquée. Les causes ont été entendues par le Juge président du
tribunal accompagné de deux juges assesseurs ; ces deux assesseurs
bénéficiaient de l'assistance de deux experts qui n'appartiennent pas à la
magistrature assise, mais que l'on considérait posséder des connaissances
juridiques suffisantes pour comprendre la procédure judiciaire. Les pouvoirs
publics ont sélectionné ces experts parmi les membres du public, mais les
rapports ont indiqué que les appartenances politiques et ethniques ont joué
un certain rôle dans cette sélection.
Le droit traditionnel est souvent mis en application en cas de résolution
des conflits et de compensation des victimes. Par exemple, le droit
traditionnel prévoit souvent qu'un prix payé en monnaie de sang doit être
versé au clan de la victime en cas de crimes tels que le meurtre et le viol.
Prisonniers politiques
Aucun cas de prisonnier politique n'a été signalé.
f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le foyer ou la
correspondance
La loi prohibe ce genre d'actions, mais les pouvoirs publics n'ont pas
respecté ces interdictions dans la pratique. Ainsi, la loi exige que les
autorités publiques obtiennent un mandat avant de procéder à des
perquisitions sur des biens privés mais, en pratique, cela n'a pas toujours
été le cas. On dit également que les pouvoirs publics ont procédé à des
écoutes des communications des opposants du gouvernement, et ont parfois
désorganisé ces communications, en coupant leurs services de téléphone ou
d'électricité. On signale que la police a fréquemment fait suivre des
individus qui assistaient à des rassemblements politiques de l'opposition.
Section 2 Respect des libertés publiques, en particulier :
a. Liberté d'expression et liberté de la presse
La loi prévoit la liberté d'expression et la liberté de la presse. Dans la
pratique, les pouvoirs publics ont toutefois limité ces libertés et intimidé
des journalistes jusqu'à ce qu'ils pratiquent l'autocensure.
La loi interdit la diffusion de fausses informations et réglemente la
publication des journaux. Le gouvernement est propriétaire du journal
principal, La Nation, qui est publié trois fois par semaine. En outre,
chaque parti politique enregistré a le droit de publier son organe de
presse. Il y avait plusieurs publications hebdomadaires et mensuelles issues
de l'opposition en circulation libre qui critiquaient ouvertement le
gouvernement.
Les pouvoirs publics détenaient également des stations de radio et de
télévision. Les médias officiels se sont en général abstenus de critiquer
les dirigeants ou la politique du gouvernement. Radio-Télévision Djibouti,
station officielle du gouvernement, diffuse des programmes radio dans quatre
langues, 24 heures sur 24. Des médias étrangers diffusent également des
programmes dans l'ensemble du pays.
Le gouvernement a employé différentes tactiques pour intimider les
journalistes, notamment la surveillance et le retrait, des kiosques à
journaux, des publications ayant critiqué les pouvoirs publics ; toutefois,
contrairement aux années précédentes, aucune publication n'a été fermée.
Contrairement à l'année précédente, personne n'a été arrêté pour diffamation
; et aucun journaliste n'a été placé en détention.
Les pouvoirs publics n'ont pas restreint l'accès à l'Internet.
De manière générale, les pouvoirs publics n'ont pas limité la liberté
universitaire, et les enseignants pouvaient s'exprimer et mener des
recherches sans restriction, à condition de ne pas enfreindre les lois
relatives à la sédition. Le gouvernement a cependant continué à bloquer les
salaires des enseignants ayant participé aux activités de grève (voir
Section 6.b.).
b Libertés de réunion et d'association pacifiques :
Liberté de réunion
La loi prévoit la liberté de réunion ; pour autant, les pouvoirs publics ont
restreint l'exercice de cette liberté dans la pratique. Le Ministère de
l'Intérieur exige l'obtention de permis pour les rassemblements pacifiques
et surveille les activités de l'opposition. Certains chefs de l'opposition
ont en fait pratiqué l'autocensure et se sont abstenus d'organiser des
manifestations populaires aux fins d'éviter de provoquer une descente des
autorités.
Au cours de l'année, la police a dispersé de force des manifestations, ce
qui a fait un mort et plusieurs blessés. A titre d'exemple, le 8 avril, la
police a lancé des bombes à gaz lacrymogène sur une foule de manifestants
rassemblés devant le siège de l'opposition, ce qui a également fait
plusieurs blessés et a entraîné la détention brève de plusieurs personnes.
La police, qui a nié l'existence de blessés, a allégué que les
protestataires n'avaient pas obtenu l'autorisation et que seuls ceux qui
avaient refusé de se disperser avaient été arrêtés.
Le 24 octobre, la police a fait feu plusieurs fois sur une foule violente
d'environ 300 protestataires, après que des manifestants avaient entraîné
plusieurs agents de police dans la foule : un manifestant a été tué, et un
autre a été gravement blessé. Sept agents de police ont été blessés par des
pierres lancées par la foule. Une enquête portant sur cet incident se
trouvait en cours à la fin de année.
Le 30 novembre, dernier jour d'une opération d'une semaine destinée à
éliminer les logements illicites du quartier Arhiba II de Djibouti, la
police a fait feu sur des résidents qui protestaient contre l'élimination de
leurs logements ; 4 personnes ont été tuées et environ 10 autres ont été
blessées. Selon le Ministère de l'Intérieur, 15 agents de police ont
également été blessés au cours de cette confrontation.
Au cours de année, les autorités de police ont dispersé de force de
violentes manifestations de travailleurs (voir Section 6.b.).
Liberté d'association
La loi garantit la liberté d'association à condition de respecter certaines
conditions juridiques, mais les pouvoirs publics ont toutefois en pratique
limité l'exercice de cette liberté. Ils ont exigé que tant les partis
politiques que les associations à caractère non politique se fassent
enregistrer, et ont continué à harceler et à intimider les membres des
groupes de l'opposition (voir Section 1.f.).
c. Liberté de religion
La Constitution, quoique déclarant que l'islam est la religion d'Etat,
prévoit néanmoins la liberté de religion, et les pouvoirs publics ont en
général respecté en pratique l'exercice de cette liberté. Ils n'ont pas
sanctionné ceux qui méconnaissaient la doctrine islamique ou pratiquaient
d'autres religions. Plus de 99 pour cent de la population était de foi
musulmane sunnite.
Le gouvernement requiert des groupes religieux qu'ils se fassent
enregistrer. Contrairement aux années précédentes, il n'a été signalé aucun
cas de groupe Baha'i qui se sont vu refuser le droit de se faire enregistrer
; ils n'ont toutefois pas tenté l'enregistrement au cours de l'année car ils
pensaient que les pouvoirs publics ne leur permettraient pas de le faire.
La loi n'interdit pas le prosélytisme, mais il est découragé.
Mauvais traitements et discriminations au niveau de la société
Il n'y avait pas de communauté juive que l'on connaisse, et aucun acte
antisémite n'a été signalé.
Pour une analyse plus détaillée, voir le Rapport international sur les
libertés religieuses de 2005.
d. Droit de circuler librement dans le pays et à l'étranger, droit
d'émigration et de rapatriement
La Loi prévoit ces droits ; les pouvoirs publics ont cependant parfois
imposé certaines limites à leur exercice dans la pratique.
La loi prohibe l'exil forcé, et les autorités n'ont pas eu recours à cette
pratique.
Protection des réfugiés
La Loi prévoit l'octroi de l'asile ou du statut de réfugié conformément à la
Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi
qu'à son Protocole de 1967. Dans la pratique, le gouvernement a institué
certaines mesures de protection contre le refoulement, à savoir le renvoi
des personnes dans un pays où elles craignent d'être persécutées. Il y a
toutefois eu au cours de l'année des cas signalés, mais non confirmés, de
personnes renvoyées de force dans un pays dans lequel elles craignaient de
se trouver persécutées, en particulier l'Ethiopie et l'Erythrée.
Le
gouvernement n'a pas couramment accordé le statut de réfugié ou le droit
d'asile, ni n'a accepté, au cours de l'année, de réfugiés pour
réinstallation. Les pouvoirs publics ont coopéré avec le Haut Commissaire
des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) en offrant assistance aux
réfugiés et aux demandeurs d'asile.
Le 9 juin, 3 membres de l'Armée de l'air éthiopienne ont atterri par
hélicoptère militaire éthiopien à l'aéroport international d'Ambouli ; deux
de ces membres ont, dit-on, demandé asile. Les pouvoirs publics ont alors
contacté les Forces armées éthiopiennes qui ont envoyé une délégation qui a
rencontré ces trois membres et les a, dit-on, convaincus de rentrer en
Ethiopie le lendemain.
Le 15 juin, Amnistie Internationale et l'UNHCR, qui
n'avaient pas obtenu l'autorisation d'accès à ces hommes, ont fait publier
un communiqué indiquant que les membres d'équipage en question pouvaient se
voir accusés de trahison et encourir la peine de mort dès leur retour en
Ethiopie. Aucune information sur le traitement accordé à ces membres
d'équipage à leur arrivée en Ethiopie n'a pu être obtenue. A la fin de
l'année, des membres des familles des pilotes ont indiqué à la presse locale
que ceux-ci étaient détenus, sans contact avec l'extérieur, sur une base
aérienne.
En juin 2004, le gouvernement a traité environ huit mille demandes d'asile
présentées par des étrangers sans documentation qui avaient allégué la peur
des persécutions lors des expulsions en masse d'immigrants clandestins qui
avaient eu lieu en 2003. Il a accordé le statut de réfugié présumé [ prima
facie] (statut de réfugié temporaire pouvant être révoqué après enquête) à
plus de quatre mille Somaliens du sud et cents Ethiopiens, qui tous ont été
transférés dans les camps de réfugiés d'Ali-Adde ou d'Hol-Hol.
Contrairement à l'année précédente, il n'a été signalé aucun viol de femmes
réfugiées.
Au cours de l'année, les pouvoirs publics ont continué d'effectuer des
rafles portant sur les étrangers sans documentation (provenant
essentiellement d'Ethiopie, de Somalie et du Yémen) et de les expulser ; il
n'a été signalé aucun cas de violation des droits de l'homme au cours de ces
raffles. En 2003, plus de 80 mille étrangers sans documentation ont été
forcés de quitter le pays et de nombreux décès provoqués par l'exposition
aux éléments et des installations surpeuplées ont été signalés.
Section 3 Respect des droits politiques : droit des citoyens de changer de
gouvernement :
La Loi prévoit que les citoyens ont le droit de changer de gouvernement ;
pour autant, celui-ci a limité l'exercice de ce droit dans la pratique.
Elections et participation politique
Le 8 avril, Le Président Guelleh, du RPP, qui gouverne le pays depuis son
indépendance, a remporté les élections avec 95 pour cent des voix. Il n'y
avait d'ailleurs aucune opposition car celle-ci avait boycotté les
élections, accusant le gouvernement de n'avoir pas tenu compte de ses
demandes portant sur une réforme électorale. Des observateurs étrangers ont
considéré que, dans l'ensemble, les élections avaient été libres et justes.
Il s'est toutefois produit un certain nombre d'irrégularités, notamment le
double vote, la présence de travailleurs de campagne électorale dans les
bureaux de vote et aux alentours de ceux-ci, ainsi que l'absence de bulletin
de vote blancs pour ceux qui ne souhaitaient pas voter pour le Président
Guelleh.
Le Corps législatif comptait 7 sièges occupés par des femmes sur 65, ces 7
sièges étant réservés à des femmes par décret présidentiel. Les premières
femmes parlementaires du pays sont entrées en fonction lorsque l'Assemblée
législative issue de l'Union pour la Majorité Présidentielle (UMP) s'est
réunie en 2003.
En juillet, le Ministère des Affaires étrangères a promu
Hawa Ahmed Youssouf au poste de Ministre de la Coopération internationale.
Aicha Mohamed Robleh a alors remplacé Youssouf au poste de Ministre d'état
chargé de la Promotion de la femme, de la famille et des affaires sociales.
Khadija Abeda, Présidente de la Cour Suprême, est la femme ayant le poste de
fonctionnaire le plus élevé.
Il y avait 9 membres de minorités, à savoir les clans somaliens non Issa
(Issaks, Gadaboursis et Darood) et arabes, sur les 65 sièges qui composent
le Corps législatif. Il y avait 3 membres de minorités sur les 20 membres
que compte le Conseil des ministres. Le sous-clan auquel appartient le
Président, les Issa Mamassans, a exercé un pouvoir disproportionné dans les
affaires de l'Etat. Les Afars ont tenu un certain nombre de postes
ministériels importants, mais n'étaient pas bien représentés aux niveaux
inférieurs.
Les clans somaliens autres que les Issa, ainsi que les citoyens
originaires du Yémen, se trouvaient limités, de manière officieuse, à un
poste ministériel chacun. Il a également été posé certaines limites
officieuses au nombre de sièges pour chacun des groupes, aux fins de
préserver l'équilibre au sein du parlement.
Corruption et transparence gouvernementales
Au cours de l'année, le gouvernement a pris d'importantes mesures en vue de
lutter contre la corruption qui posait problème. En juillet, le Ministère
des Finances a fait arrêter deux fonctionnaires soupçonnés de corruption et
en a suspendu plusieurs autres tant que leurs dossiers étaient en cours
d'enquête. Les deux fonctionnaires arrêtés sont restés à la prison de Gabode
en attendant de passer en jugement en fin d'année. Le directeur de cette
prison a aussi été arrêté pour corruption présumée et attendait également de
passer en jugement à la fin de année, dans la prison qu'il dirigeait avant
cela.
Il n'existait aucune législation destinée à mettre à la disposition du
public des informations gouvernementales ; il était donc incertain si
l'accès à celles-ci aurait été accordé sur demande. Au cours de l'année, la
Chambre des comptes et de discipline budgétaire, bureau de vérification des
dépenses publiques créé aux fins de lutter contre la corruption et de
promouvoir la transparence, a rendu publics les résultats de son second
rapport annuel sur les dépenses du gouvernement.
Section 4 Attitude du gouvernement envers les enquêtes
internationales et non gouvernementales concernant
des allégations de violations des droits de l'homme :
Quelques groupes nationaux de défense de droits de l'homme ont pu dans
l'ensemble agir sans se trouver gravement limités par les pouvoirs publics,
à savoir mener des enquêtes limitées et parfois publier leurs conclusions
tirées d'affaires touchant aux droits de l'homme.
Les fonctionnaires du
gouvernement faisaient en général preuve d'indifférence à l'égard de leurs
points de vue. Le groupe local de défense de droits de l'homme LDDH a pu, au
cours de l'année, agir sans ingérence des pouvoirs publics. L'Union
nationale des femmes de Djibouti [Union of Djiboutian Women] et
l'Association djiboutienne de promotion de la famille [Djiboutian
Association for the Promotion of the Family] ont prôné la défense des droits
des femmes et des enfants.
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avait un modeste bureau
dont le personnel était composé de personnes recrutées sur place. Le
représentant régional du CICR, qui était basé à Nairobi, a visité le pays au
cours de l'année.
Le gouvernement disposait d'un Médiateur, qui jouait également le rôle de
législateur au parlement, et dont les responsabilités spécifiques
comprenaient la médiation entre les organisations gouvernementales et les
organisations non gouvernementales (ONG). Selon le rapport de 2004 de ce
médiateur, moins de la moitié des affaires soumises ont toutefois fait
l'objet d'une médiation productive.
En mai 2004, le gouvernement a organisé un forum national sur les droits de
l'homme en vue de solliciter les points de vue du public et de discuter
d'une législation possible relative aux droits de l'homme. A la fin de
l'année, les résultats de ce forum n'avaient toutefois pas été rendus
publics.
Section 5 Discrimination, violences sociétales et traite des personnes :
La loi interdit toute discrimination fondée sur la langue, la race ou le
sexe ; il reste que la discrimination contre les femmes et les minorités
ethniques ont persisté. La mise en application, par les pouvoirs publics,
des lois destinées à protéger les femmes et les enfants était inefficace.
Situation des femmes
La violence familiale dirigée contre les femmes existait, mais peu de cas
ont été signalés. La loi interdit « la torture et les actes de barbarie
perpétrés à l'encontre d'un conjoint », qui sont passibles d'une peine de 20
années de prison. Les actes de violence perpétrés contre les femmes étaient
en général réglés au sein de la structure de la famille ou du clan, plutôt
que devant les tribunaux.
La police est rarement intervenue dans les
incidents de violence familiale, et les médias n'ont signalé que les cas les
plus extrêmes, tels que les meurtres. La loi prévoit notamment des peines
allant jusqu'à 20 ans de prison pour les violeurs. Le nombre de poursuites
judiciaires intentées dans ce type d'affaires au cours de l'année était
inconnu. Selon la loi, il n'existe pas de viol entre époux.
On estime à 98 pour cent la quantité des femmes de ce pays ayant subi des
mutilations génitales féminines (MGF) qui, selon la tradition, sont
réalisées sur des fillettes âgées de 7 à 10 ans. Les efforts réalisés par
l'Union nationale des femmes de Djibouti et autres organismes en vue
d'éduquer les femmes sur les méfaits de cette pratique ont produit quelque
effet dans la capitale.
Cependant, l'infibulation, forme la plus extrême de
MGF, continue d'être largement pratiquée dans les régions rurales.
La loi
énonce que « les actes de violence provoquant une mutilation génitale » sont
passibles d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de plus de
5.650 dollars E-U (soit 1 million FD). Les pouvoirs publics n'avaient encore
condamné personne en vertu de cette loi.
Au cours de l'année, le gouvernement a lancé une campagne contre les MGF,
qui a culminé avec la ratification, par le pays, du Protocole de Maputo
rendant illégales les mutilations génitales féminines ; il a également
organisé une conférence subrégionale en février en vue d'aborder la position
de l'islam concernant ces pratiques. Des représentants de gouvernements
venus de 10 pays africains, ainsi que de hautes autorités musulmanes de
l'ensemble de la région s'y sont rendus. Dans une déclaration écrite
communiquée aux participants, le Président Guelleh demandait de mettre fin
aux MGF, notant : « Nous ne voulons plus qu'elle soit pratiquée par les
arabes, ni par les Somaliens, ni par les Afars, ni sous aucune autre forme.
aucune circoncision féminine n'est justifiable. »
La loi interdit la prostitution, mais elle a toutefois constitué un problème
important. De manière générale, il y avait deux catégories de prostituées :
celles qui disposaient d'un appartement, et celles des rues. Celles qui
appartenaient à la première catégorie étaient très bien tolérées et
desservaient la communauté étrangère (en particulier les militaires), alors
que la police ciblait en général les prostituées appartenant à la deuxième
catégorie.
Les réfugiées et les filles issues de familles pauvres couraient
les plus grands risques de devenir des prostituées des rues.
La loi n'interdit pas le harcèlement sexuel, ce qui constitue un problème.
La loi accorde aux femmes l'intégralité des droits civiques ; malgré cela,
la coutume, associée à la discrimination traditionnelle commise contre les
femmes par la société en matière d'éducation les a reléguées à un rôle
secondaire dans la vie publique avec des opportunités réduites dans le monde
du travail. Elles étaient en grande partie confinées dans les secteurs du
commerce et du secrétariat. En 2004, les pouvoirs publics ont publié le Code
de la Famille de 2002 et ont entrepris sa mise en application.
Il vient
remplacer la charia au titre de recueil de la majorité des lois applicables
dans le domaine de la famille et de la personne (voir Section 1.e.). Les
enfants de sexe masculin ont hérité d'un pourcentage plus important de
successions que les enfants de sexe féminin. La faible quantité de femmes
éduquées s'est de plus en plus adressée aux tribunaux habituels aux fins de
défendre leurs intérêts.
Situation des enfants
Les pouvoirs publics n'ont affecté pratiquement aucun budget public à faire
progresser les droits et le bien-être des enfants. Quelques organismes
caritatifs se sont occupés des enfants.
L'enseignement primaire était obligatoire, mais les pouvoirs publics ne
vérifiaient pas le respect de cette obligation. Le niveau d'éducation le
plus élevé obtenu par la plupart des élèves était la fin des études
primaires. L'Etat offrait, dans les écoles publiques, une éducation libre de
tout frais de scolarité mais, pour les familles plus pauvres, les dépenses
supplémentaires, telles que les frais de transport, de livres et de craie
pouvaient être prohibitifs.
Les installations scolaires ont continué d'être
inadéquates.
Les arriérés de salaire des enseignants n'ont toujours pas été
payés et une grande partie des enseignants hautement qualifiés ont quitté la
profession (voir Section 6.e.). Environ 20 pour cent des enfants ayant
entrepris des études secondaires les ont achevées.
Le système éducatif n'effectue pas de discrimination à l'encontre des
filles, mais les attitudes ancrées dans la société ont entraîné des
différences dans le suivi des études et le traitement des filles en milieu
scolaire. Selon le Ministère de l'Education, 50 pour cent des filles étaient
inscrites dans les écoles primaires au cours de l'année, par rapport à 60
pour cent des garçons, alors que l'année précédente, les taux d'inscription
pour ces écoles étaient de 42 pour cent pour les filles, et de 58 pour cent
pour les garçons.
Dans les zones rurales, l'accès limité aux établissements
scolaires, le manque de matériels d'enseignement et les comportements
culturels ont entraîné un nombre d'inscriptions scolaires nettement
inférieur et de plus grandes disparités d'inscriptions entre garçons et
filles.
(Voir site http://www.irinnews.org/report.asp?ReportID=39139&SelectRegion=
Horn_of_Africa&SelectCountry=DJIBOUTI
Des mauvais traitements à enfants ont été commis ; les pouvoirs publics
n'ont cependant pas employé les dispositions légales en vigueur pour faire
face sérieusement à ce problème, les peines imposées étant en général
légères. A titre d'exemple, les auteurs de viol ou de mauvais traitements se
voyaient en général imposer une amende d'un montant suffisant pour couvrir
les frais médicaux nécessités par l'enfant.
Les mutilations génitales féminines (MGF) ont été réalisées sur les petites
filles dans une proportion allant jusqu'à 98 pour cent d'entre elles (voir
Section 5 « Situation des femmes »).
Le mariage d'enfants s'est produit dans des zones rurales et entre certains
groupes tribaux, mais cela n'a pas été considéré comme un problème
important. Les pouvoirs publics ont collaboré avec plusieurs ONG aux fins
d'accroître l'inscription scolaire des filles, dans le but en partie de
réduire les chances que les parents forceraient leurs jeunes filles à se
marier.
Le Ministère de la Promotion de la femme, de la famille et des
affaires sociales a également activement collaboré avec des organisations
féminines dans l'ensemble du pays en vue de protéger les droits des filles,
notamment le droit de décider quand se marier et avec qui.
On a noté l'existence de la prostitution des enfants. Certains enfants qui
avaient immigré dans ce pays pour des raisons économiques se sont livrés à
la prostitution pour survivre. On ne connaissait pas de système de
souteneurs organisés qui exploitaient ces enfants ; toutefois, certains
gamins plus âgés jouaient parfois le rôle de « protecteurs » vis-à-vis
d'autres enfants et percevaient une partie de leurs gains à titre de droit.
Le travail des enfants existait (voir Section 6.d.).
Traite des personnes
La loi n'interdit pas la traite de personnes. Bien que l'on ne connaisse pas
de cas signalé de traite de personnes à destination ou en provenance du
pays, ou encore à l'intérieur de celui-ci, des observateurs sont persuadés
que c'est, d'une part, un pays de destination pour les personnes victimes de
traite en provenance d'Ethiopie et de Somalie et, d'autre part, un pays de
transit en direction du Moyen-Orient.
La traite des personnes pourrait faire
l'objet de poursuites judiciaires en vertu de diverses dispositions légales,
telles que notamment « l'exploitation de la faiblesse ou de l'ignorance
d'autrui » ou « l'exercice de pressions sur autrui en vue de forcer cette
personne à se livrer à la prostitution ». Le 8 février, le gouvernement a
ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que la
Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale,
y compris les protocoles concernant la lutte contre la traite des personnes.
Personnes handicapées
Les personnes atteintes de handicaps ont certes accès aux établissements
scolaires et aux installations de santé publique cependant, aucune
législation spécifique n'aborde les besoins des personnes handicapées ; de
même, il n'existe aucune législation ni réglementation venant empêcher la
discrimination, dans le monde du travail, contre ces personnes. C'est au
niveau de la société que se produisait la discrimination à l'encontre des
handicapés. Les pouvoirs publics n'ont pas exigé que les immeubles ou
services publics leur soient rendus accessibles.
Minorités nationales/raciales/ethniques
Les pouvoirs publics ont continué à pratiquer la discrimination, contre
leurs citoyens, en fonction de l'origine ethnique en matière d'embauche et
de promotion. Les Issas somaliens constituaient le groupe ethnique
majoritaire et contrôlaient le parti au pouvoir, la fonction publique et les
services de sécurité, ainsi que les forces militaires. Cette discrimination,
fondée sur l'origine ethnique et l'appartenance au clan, limitait ainsi le
rôle des membres des groupes et clans minoritaires dans les domaines
administratif et politique.
Section 6 Droits des travailleurs :
a. Liberté d'association
La loi reconnaît le droit de s'organiser en syndicats, mais les pouvoirs
publics ont limité ce droit. Ainsi, selon le Code du Travail, un syndicat ne
peut exister qu'avec l'agrément du gouvernement. Celui-ci a continué
d'opprimer les syndicats indépendants et représentatifs en renvoyant leurs
dirigeants, les empêchant ainsi de tenir des rassemblements, tout en créant
des syndicats parallèles destinés à les remplacer et qui eux sont parrainés
par le gouvernement.
La loi interdit la discrimination visant les syndicalistes ; les employeurs
jugés coupables de ce type de discrimination ont été tenus de rétablir dans
leurs fonctions les employés qui avaient été renvoyés pour activités
syndicales. Les pouvoirs publics n'ont toutefois ni appliqué, ni respecté
cette loi.
b. Droit de se syndiquer et de négocier collectivement
Bien que la loi reconnaisse aux syndicats le droit de mener leurs activités
sans interférence, le gouvernement n'a pas protégé ce droit dans la
pratique. Les négociations de conventions collectives n'ont pas eu lieu.
Il n'existait pas de législation ni d'exemption particulières au droit du
travail ordinaire dans la zone franche industrielle d'exportation.
Les rapports entre employeurs et travailleurs étaient informels et
paternalistes. Les pouvoirs publics pouvaient choisir les représentants des
travailleurs, et le faisaient. C'était en général les employeurs qui
établissaient les taux salariaux en se basant sur les principes directeurs
établis par le Ministère du Travail. En cas de litige portant sur les
rémunérations ou sur des problèmes touchant à la santé et à la sécurité, le
Ministère du Travail a encouragé leur résolution directe entre représentants
du personnel et employeurs, mais les travailleurs ou les employeurs
pouvaient également présenter une demande d'audiences administratives
officielles auprès du service d'inspection du Ministère.
Les critiques ont
allégué que le processus d'inspection et de règlement des différends était
peu respecté en raison de la faible priorité et du financement inadéquat qui
lui était accordé.
La loi accorde le droit de grève et requiert que les représentants du
personnel qui projettent de faire grève en avisent le Ministère de
l'Intérieur 48 heures à l'avance. Les travailleurs ont exercé ce droit dans
la pratique.
La loi confère au Président des pouvoirs étendus pour réquisitionner les
fonctionnaires considérés indispensables au fonctionnement des services
publics essentiels.
Au cours de l'année, le gouvernement a pris des mesures de représailles
contre des grévistes. Par exemple, le 17 mai, des publications de
l'opposition avaient indiqué qu'Hassan Cher Hared, agent des services
postaux et vice-président de l'Union djiboutienne des travailleurs, avait
été suspendu pendant huit jours, puis renvoyé du Service des postes pour «
récidive ». Hared avait critiqué la direction du Service des postes au cours
d'une manifestation qui avait eu lieu le 1er, Fête internationale du
Travail.
La direction a alors allégué que ce renvoi était dû au fait
qu'Hared n'était pas retourné à son poste après sa suspension ; certains
observateurs ont toutefois déclaré que son renvoi était dû à ses activités
syndicales.
Après les grèves portuaires du 14 septembre, la Direction portuaire de
Djibouti (la « Direction ») a renvoyé 11 membres de l'Union des travailleurs
du port pour défaut de respecter dûment les réglementations relatives à la
déclaration de grève, et les a arrêté pour « atteinte à l'ordre public » et
« incitation à l'insubordination ». Le 2 octobre, le procureur de la
République a déterminé les 11 membres non coupables et ordonné leur remise
en liberté.
Le 15 septembre, la Direction a également renvoyé 25 membres de
l'Union, prétendument en raison de leurs mauvais résultats professionnels
antérieurement à la grève du 14 septembre. Ensuite, le 24 du même mois,
après l'échec des efforts de médiation, la Direction a détenu 167 grévistes
pendant 48 heures.
Les pouvoirs publics ont continué à bloquer le salaire de Kamil Hassan,
instituteur qui avait dirigé une grève des enseignants en 1997 ; il a
toutefois été autorisé à reprendre ses fonctions d'enseignant au cours de
l'année.
c. Prohibition du travail forcé ou obligatoire
La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, dont celui des enfants, et
il n'a été signalé aucun cas de ce type de pratique.
d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour pouvoir
travailler
La loi interdit tout travail exercé par des enfants de moins de 14 ans, mais
le gouvernement n'a pas toujours fait appliquer cette interdiction avec
efficacité ; ainsi, le travail des enfants, quoique peu courrant, existait
quand même.
En général, les enfants n'étaient pas employés à des travaux
dangereux, mais travaillaient dans des entreprises familiales, telles que
des restaurants et des boutiques, à toutes heures du jour et de la nuit. Un
manque d'inspecteurs du travail réduisait la possibilité que les cas
signalés de travail d'enfants puissent faire l'objet d'enquêtes.
e. Conditions de travail acceptables
Seule une faible minorité de la population était salariée dans la vie
professionnelle. Les pouvoirs publics établissent administrativement les
taux salariaux minimaux selon les catégories professionnelles, et le
Ministère du Travail est chargé d'en assurer la mise en application. Le
salaire mensuel pour la main-d'ouvre non qualifiée, fixé en 1976, était
d'environ 125 dollars (22 mille FD), mais il n'était pas appliqué en
pratique.
Le salaire minimum national n'a pas assuré un niveau de vie décent
aux travailleurs et à leurs familles. Le gouvernement devait toujours trois
mois d'arriérés de traitements, pour 1995 et 1997, aux enseignants, forces
de sécurité et fonctionnaires.
La loi limite la durée de travail hebdomadaire à 40 heures, réparties
normalement sur 6 jours. Elle requiert également une période de repos
hebdomadaire de 24 heures consécutives et le droit au paiement des heures
supplémentaires. Le Ministère du Travail est chargé de l'application des
normes d'hygiène et de sécurité au travail, des rémunérations et des heures
de travail.
En raison d'une mise en application inefficace de ces règles,
les travailleurs se sont parfois trouvés dans des conditions de travail
dangereuses. Ils ont toutefois rarement protesté, essentiellement de peur
que d'autres travailleurs décidés à accepter les risques ne viennent les
remplacer. Aucune législation ni réglementation ne permet en effet aux
travailleurs de refuser d'effectuer les travaux dangereux qui leur sont
attribués sans risquer de perdre leur emploi continu.
Seuls les travailleurs étrangers en situation régulière étaient protégés par
la loi.